Victime de son succès, après 10 ans d’utilisation, la norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) est devenue un bloc monolithique, incapable d’évoluer et d’accueillir d’autres organismes.

• La norme DADS-U est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les déclarations produites par un logiciel de paie, (arrêté ministériel du 5 janvier 2005, publié au Journal Officiel du 1er février 2005).

Cette norme, promue par les mesures gouvernementales de simplification administrative, a été conçue pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes adhérents, de plus en plus nombreux.

• La commission de la norme et le GIP-MDS (groupement d’intérêt public – modernisation des déclarations sociales) a donc conçu une nouvelle norme, la déclaration dématérialisée des données sociales, la N4DS.

La généralisation de la norme 4DS, en remplacement de la norme DADS-U, a été décidée pour janvier 2012 par l’arrêté du 9 juillet 2010 (article 3), sur proposition de la commission de la norme, et après avis favorable des représentants des éditeurs de logiciels, experts comptables et d’un panel d’entreprises de la région SUD-EST.

Dès le début du projet N4DS, les éditeurs de logiciels et SSII ont été conviés à des réunions de présentation de la norme. Ces réunions permettent notamment aux participants de soulever des difficultés rencontrées avec la norme actuelle, et obtenir des réponses et des solutions pour faciliter les déclarations à venir.

Comme pour la norme DADS-U, en vigueur pour la dernière année, la déclaration, au sens informatique, constitue un message qui est composé selon une structure hiérarchique conservée pour la N4DS, mais les structures sont devenues plus modulaires.

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.

Les employeurs sont tenus de communiquer :

• la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année,
• les effectifs employés,
• une liste nominative de leurs salariés, les informations relatives à leur statut et leurs rémunérations.