Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation valide le fait que le CHSCT d'un établissement public (l'AP-HP) désigne un expert (le cabinet Isast) sans passer par les règles particulières de la commande publique.

L'application de l'article L. 4614-12 du Code du Travail qui cadre le recours à expertise du CHSCT est ainsi affirmée.

L'arrêt confirme le jugement rendu le 10 mai 2010 par la Cour d'Appel de Paris et contre-balance la pression exercée par le Ministère du Budget auprès des directions des établissements publics de santé pour qu'ils contestent les modalités de désignations des cabinets agréés par les représentants des salariés au CHSCT. Motif : un appel d’offres passé selon les règles des marchés publics doit s’imposer au nom de l’intérêt général.

• « Le CHSCT agit dans l’intérêt particulier des salariés de l’entreprise, pas dans l’intérêt général », affirme Me Samuel Gaillard, avocat en droit du travail.

  

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 14 décembre valide aussi le droit pour un CHSCT central de recourir à une expertise externe. L'AP-HP considérait en effet que ce droit était circonscrit aux CHSCT locaux, ceux des établissements. C'est en décembre 1985 que l'AP-HP avait mis en place un CHSCT central, un niveau de représentation non prévu par le droit, pour jouer un rôle de coordination.