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La Cour de Cassation annule une des deux décisions du tribunal de Brest sur la représentativité syndicale
La Cour de Cassation considère que les dispositions de la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale sont conformes au droit international dans le cas de la société SDMO.
Le 27 octobre, le tribunal d'instance de Brest avait jugé que « l'obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % est contraire au principe de la liberté syndicale ». Du moins au regard des dispositions internationales et communautaires. L'article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme interdit par exemple de restreindre la liberté syndicale.
En avril 2009, les élections professionnelles de SDMO (constructeur de groupes électrogènes) ont vu la CFDT et la CGT au-dessus du seuil de représentativité des 10 %. Pas FO, qui a fait 12 % sur le premier collège mais 7 % tous collèges confondus. FO a pourtant désigné un délégué syndical également représentant au CE, dont la direction et la CFDT ont contesté la désignation en dehors des clous de la loi du 20 août.
La Cour de Cassation sera-t-elle saisie sur un autre jugement du tribunal de Brest, toujours sur une question de représentativité syndicale ? Le jeudi 11 février 2010, le tribunal d'instance de Brest a en effet validé 9 des 12 mandats CFTC dénoncés par la direction du Crédit Mutuel au regard de la loi sur la représentativité. Deux autres mandats sont en attente de décision. Un seul n'est pas validé. Argument du juge : la convention collective Crédit Mutuel UES Arkade est plus favorable que la loi.
Le 27 octobre, le tribunal d'instance de Brest avait jugé que « l'obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % est contraire au principe de la liberté syndicale ». Du moins au regard des dispositions internationales et communautaires. L'article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme interdit par exemple de restreindre la liberté syndicale.
En avril 2009, les élections professionnelles de SDMO (constructeur de groupes électrogènes) ont vu la CFDT et la CGT au-dessus du seuil de représentativité des 10 %. Pas FO, qui a fait 12 % sur le premier collège mais 7 % tous collèges confondus. FO a pourtant désigné un délégué syndical également représentant au CE, dont la direction et la CFDT ont contesté la désignation en dehors des clous de la loi du 20 août.
- « Dans son jugement, la Cour affirme que l’obligation d’obtenir un score électoral minimum de 10 % pour désigner un délégué syndical et avoir capacité à négocier au nom des salariés n’est pas de nature à porter atteinte à la liberté syndicale. Bien au contraire, le fait pour les salariés de choisir, à l’occasion des élections professionnelles, les organisations syndicales aptes à les représenter lors des négociations collectives contribue à les renforcer en leur donnant une légitimité indispensable à l’exercice de leurs prérogatives », souligne la CFDT.
La Cour de Cassation sera-t-elle saisie sur un autre jugement du tribunal de Brest, toujours sur une question de représentativité syndicale ? Le jeudi 11 février 2010, le tribunal d'instance de Brest a en effet validé 9 des 12 mandats CFTC dénoncés par la direction du Crédit Mutuel au regard de la loi sur la représentativité. Deux autres mandats sont en attente de décision. Un seul n'est pas validé. Argument du juge : la convention collective Crédit Mutuel UES Arkade est plus favorable que la loi.
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