L’Unédic vient de diffuser une circulaire ouvrant l’accès à l’indemnisation chômage aux salariés portés sous certaines conditions, ce qui constitue en soi une reconnaissance explicite du portage salarial comme contrat de travail éligible aux indemnités chômage. La FeNPS se félicite de cette avancée qu’elle réclame depuis des années, et qui ne fait que confirmer l’importante jurisprudence en la matière.

Cependant, les restrictions et conditions d’application de cette circulaire sont discriminatoires et entachées d’illégalité. Elles s’appuient sur l’accord paritaire du 24 juin 2010 relatif à l’organisation du portage salarial, accord qui n’est opposable qu’aux sociétés d’intérim et dont l’extension est vivement remise en cause par les conclusions-mêmes du rapport de l’IGAS publié en octobre dernier, à la demande du Ministère du Travail.

La FeNPS, qui se mobilise depuis plusieurs années pour la définition d’un portage ouvert aux cadres comme aux non-cadres, condamne et dénonce ces restrictions qui stigmatisent une fois de plus le portage salarial.

Une circulaire discriminatoire

• Le statut cadre/non-cadre ne peut à lui seul justifier une disparité de traitement selon la Cour de Cassation, de même qu’il est discriminatoire et élitiste de réserver une protection chômage aux seuls salariés gagnant au moins 2 900 € / mois.
• Les critères d’éligibilité, établis unilatéralement par l’Unédic, induisent de fait une discrimination entre les sociétés de portage.

Une circulaire contraire à la loi et à la jurisprudence

• La loi et la jurisprudence ne retiennent pas les critères mentionnés par l’Unédic pour établir l’existence d’un lien de subordination et d’un contrat de travail, comme le confirme notamment la très grande majorité des contentieux perdus par l’Unédic ces dernières années.

Une circulaire inapplicable

• L’accord-paritaire du 24 juin 2010 a été signé par une organisation patronale non représentative du portage salarial et demeure seulement applicable aux sociétés de travail temporaire (qui d’ailleurs ne peuvent pratiquer le portage du fait de l’obligation d’exclusivité imposée par l’accord).

Une circulaire contraire au rapport de l’IGAS

• Le constat de l’illégitimité de l’accord signé et l’impossibilité de l’étendre est acté dans le rapport de l’IGAS.

Par ailleurs, depuis la publication du rapport de l’IGAS début octobre, la FeNPS a enregistré une vague importante de nouvelles adhésions qui illustrent bien que, d’une part, les professionnels du secteur se reconnaissent dans les propositions de réglementation défendues par la FeNPS depuis de nombreuses années et d’autre part que ces derniers s’inquiètent de la précarité juridique croissante dans laquelle le portage se trouve. Il est indispensable de rappeler qu’en cas d’extension de l’accord paritaire, 54 % des portés actuellement en activité ne pourraient plus pratiquer le portage salarial alors qu’une définition large pourrait à terme libérer un potentiel de 600 000 créations d’emplois.

Dans ce contexte, la FeNPS a demandé audience au Ministre du Travail et elle réclame avec force l’aménagement de la circulaire Unédic, qui, en l’état, représente un nouveau vecteur de précarisation pour les salariés portés et les entreprises qui les emploient. Elle insiste également pour que soit créé sans attendre un code NAF spécifique au portage salarial afin que le périmètre de cette activité soit défini sans ambiguïté.