En septembre 2011, le comité d’entreprise de la CPAM de l'Ain avait sollicité le cabinet Secafi pour l'examen des comptes annuels de la caisse, afin de se faire éclairer sur les éléments d'ordre économique et financier. Devant le refus de la CPAM de l'Ain, qui faisait valoir qu'elle avait remis au comité d'entreprise tous les documents utiles à la compréhension des comptes, dont le rapport de validation des comptes établi par la CNAMTS, le CE avait porté l'affaire en justice.

Débouté en première instance puis en appel, la Cour de cassation lui a donné raison le 8 octobre. L'arrêt pose que le CE d'une CPAM a, peu important les spécificités de la comptabilité de cet organisme, la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse dès lors qu'il l'estime nécessaire... Ce recours n'est pas au nombre des marchés de service soumis aux règles de la commande publique.

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