Les textes obligeant les syndicats de salariés et d'employeurs disposant de plus de 230 000 euros de ressources à faire certifier leurs comptes ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre (décrets signés le 28 décembre 2009).

L'ensemble des modalités d'application sont donc ainsi confimées et précisées.

Ceci représente une évolution non négligeagle qui constitue de véritables contraintes nouvelles qu'il va leur falloir intégrer, au même titre que les dispositions sur la publicité des comptes qui est désormais obligatoire pour tous.

• Publicité par site du JO pour ceux dont les ressources seront égales ou supérieures au seuil de 230 000 euros.
• Publicité sur le site internet de chaque syndicat, ou par l'intermédiaire des Direcctes (nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pour ceux en dessous de ce seuil.