Le Comité d’entreprise doit-il être consulté avant la décision de fermeture temporaire d’un magasin ?
Oui, sous peine de délit d’entrave.
Tout est relation sociale, le thème concerne donc ici plutôt la technique, l’ingénierie, de la pratique qui va de l’information-consultation à la négociation en passant par les référendums sans oublier les droits et les moyens associés.
Il suffit de jeter un oeil sur la chronologie du cadre législatif sur la négociation sociale pour bien se rendre compte du poids croissant accordé aux négociations dans les entreprises.
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