Portabilité des garanties de santé : sort du maintien de la couverture en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mars 2022 (n° 20-20.898) commence déjà à faire du bruit. Tant mieux puisqu'il intéressera tout particulièrement les organismes assureurs pour la gestion de leurs portefeuilles collectifs d’entreprise (...)
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