Participatif
Interdiction de minorer la contrepartie financière stipulée dans une clause de non-concurrence suivant le mode de rupture
Une clause de non-concurrence doit comprendre une contrepartie pécuniaire (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45135).
À défaut, ladite clause est nulle. Le salarié est alors en droit d’obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-70306).
À défaut, ladite clause est nulle. Le salarié est alors en droit d’obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-70306).
