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Télédéclaration par le facteur : les points de vigilance
En tant que signataire de l’accord « facteurs 2017 », la CFTC n’est pas opposée à ce que la Poste propose à ses clients un nouveau service d’assistance à la déclaration des impôts par internet. Elle sera néanmoins vigilante sur la mise en œuvre de cette prestation.
La CFTC a obtenu que cette prestation qui concerne les « services complexes » respecte le cadrage suivant :
La CFTC a obtenu que cette prestation qui concerne les « services complexes » respecte le cadrage suivant :
- qu’elle soit effectuée par les facteurs services experts (facteurs hautement qualifiés) ;
- qu’elle n’intervienne qu’après une formation de 3 x 2 heures au minimum ;
- que l’intervention du facteur n’ait lieu qu’une fois que le client aura rempli sa déclaration papier et seulement pour faire la démonstration du site de saisie et le rapport des chiffres de la déclaration papier.
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