L’employeur qui passe un contrat avec une société prestataire pour que celle-ci lui indique comment réduire l’influence d’un syndicat dans l’entreprise doit être condamné pour délit d’entrave.

Les entreprises communiquent largement sur leurs actions en matière de handicap à l'occasion de la 12 ème semaine pour l'emploi des personnes handicapées qui se déroule des 17 au 23 novembre. Très rares sont celles qui affichent en revanche les taux d'emploi de salariés handicapés.