C’est une décision retentissante : la Cour de cassation a récemment jugé que les courriels professionnels des salariés sont des données personnelles protégées par le RGPD. Cette jurisprudence impose de nouvelles obligations aux employeurs en matière de communication de ces informations.

L'ex trésorière départementale de la CFE-CGC de Seine et Marne a obtenu en appel le droit de consulter le courrier adressé par son syndicat à la DRIEETS pour l'informer que l'ex militante ne pouvait plus se prévaloir de l'appartenance à la CFE-CGC dans le cadre de son mandat de conseiller du salarié. 

Le risque de fuite de ces données, en raison d’une erreur, d’une négligence, d’un acte malveillant interne ou d’une cyber-attaque, s’est fortement accru au cours de ces dernières années, devenant le risque opérationnel le plus élevé de la Banque en octobre 2023. Ce sujet d'importance figurait à l'ordre du jour du  CSEC du 28 mars dernier...qu'en est-il exactement ?

Depuis 2019, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'impose aux CSE pour lesquels  la gestion des ASC sous-entend le traitement de nombreuses données personnelles, dont certaines sont sensibles. Dans les faits, très rares sont les CSE à être en conformité mais les directions mettent de plus en plus la pression. Retour sur le direct du 28 septembre organisé par Miroir Social, sur une impulsion du Groupe 3E

L’IA représentée par ChatGPT depuis septembre 2022 va impacter les activités des entreprises dans de multiples domaines. De nombreuses structures essaient de développer des estimations sur cet impact sachant qu’il restera toujours difficile d’évaluer si le solde des emplois créés et détruits sera positif ou négatif (...)

Le droit à la protection des données à caractère personnel doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité. Illustration avec le cas des 31 représentants du personnel de la société Renault-Trucks qui avaient saisi le conseil des prud’hommes pour discrimination syndicale.

Le CSE a des obligations de protection des données personnelles et doit se mettre en conformité aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur en mai 2018.

 

Dans le cadre des élections à venir des CSE, la CNIL rappelle quelques règles à suivre (...)

En avril 2022, le Conseil des Prud’hommes de Narbonne a condamné Val Solutions à verser 9 284 € à titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une salariée. Cette dernière avait été licenciée en 2020 pour des propos qui auraient été tenus dans une conversation privée sur le réseau WhatsApp (...)