Le Conseil constitutionnel vient de valider le projet de loi de ratification des ordonnances adopté par le parlement le 14 février 2018. Tour d’horizon des derniers ajustements…

Négociation collective 

Révision et dénonciation des accords en présence de délégués syndicaux (DS)

Avec l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le paysage des instances représentatives du personnel (IRP) a été profondément bouleversé, compte tenu de la disparition prochaine des instances actuelles que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, au profit du comité social et économique (CSE).

Au terme de deux mois de négociation, les organisations syndicales représentatives de PSA Retail (FO, CGT, CFDT et CGC) ont signé l’accord de mise en place des CSE.

Ont été obtenus, notamment (non prévus par les dispositions légales) :

Les ordonnances de septembre 2017 révisent à la baisse les obligations de l’employeur, en lui octroyant des possibilités de négociation qui n’existaient pas auparavant.