Participatif
Licenciements économiques déguisés : la sanction de la fraude à la loi
Le recours à la notion de fraude à la loi comme réponse efficace et générale (...)
- Risque de « chantage » à la signature conjointe d’accords APLD et de plans de départs volontaires au rabais
La stratégie consiste à subordonner la signature d’un APLD (et le bénéfice des avantages de l’Etat) à la signature par les syndicats d’un accord RCC/mobilité prévoyant des mesures au rabais (...)Samuel Gaillard lun 05/10/2020 - 06:47
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Participatif
Alerte sur les délais de consultation du CE : une ordonnance pour éviter le déni de justice
Par deux arrêts rendus le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a suivi une lecture stricte des nouvelles dispositions issues de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, relatives aux délais de consultation du comité d’entreprise. - Contrats conclus par le CE et code de la consommation : l’heureux revirement de la Cour de cassation
Samuel Gaillard mar 28/06/2016 - 11:11
Quatre mois à peine après un premier arrêt rendu sur le sujet par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 février, qui avait jugé que le comité d’entreprise ne pouvait revendiquer la qualité de non professionnel au regard du code de la consommation, la première chambre civile vient de prendre l’exact contre-pied de la chambre commerciale par un arrêt de revirement
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Focus
Astuce juridique : suspendre le délai d'information-consultation avec une requête sur ordonnance
D'un côté , les délais d'information-consultation sont réduits et contraints par la loi. De l’autre, même en référé, la justice éprouve quelques difficultés à rendre une décision sur une procédure d'information-consultation dans les délais. Le contentieux porté par le CHSCT de France Télévisions auprès du juge des requêtes éclaire une décision de principe qui va donner des idées. En appel, ce juge a en effet considéré que le CHSCT était légitime pour demander une suspension de l'information-consultation du projet « info 2015 » de fusion des rédactions nationales. -
- Enjeux des négociations sur la modernisation du dialogue social : une déflagration sans précédent
Samuel Gaillard mer 24/12/2014 - 17:18
Dans le cadre des négociations interprofessionnelles en cours sous l’égide du Ministère du Travail, les dernières propositions du MEDEF constituent une véritable révolution du mode de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, sans commune mesure avec les entailles déjà profondes du dernier accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier, qui avait abouti à la
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Participatif
Fonction publique : c'est aux agents de saisir le CHSCT (Conseil d'État)
Dans une sombre affaire d'excréments de chauves-souris, le Conseil d'État est formel : c'est aux agents qu'il appartenait de saisir le CHSCT.
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Participatif
Halte à l’augmentation des crédits dans les palaces parisiens
Le 17 juin, le palace parisien le Bristol, a été contraint par le TGI de Paris d’annuler l’augmentation de la charge de travail de ses femmes de chambre, qui s’appliquait depuis le 1er mars. Le nombre de crédits exigés par femme de chambre doit repasser de 7 à 6 d’ici le 17 juillet, sous peine d’une astreinte de 1 000 € par jour.- Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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Focus
La justice interdit à un palace parisien d’augmenter la charge de travail de ses femmes de chambres
Le Bristol, le palace parisien élu « meilleur hôtel de France » par TripAdvisor, ne protège pas suffisamment la santé de ses femmes de chambre qui se voyaient imposer plus de travail depuis le 1er mars. Le TGI de Paris a interdit ce plan de productivité le 17 juin dernier...- Santé au travail parrainé par Groupe Technologia