Miroir Social
  • La présomption d’indépendance des livreurs de plateforme n’empêche pas la requalification en contrat de travail
    Débouté aux prud’hommes et en appel en raison d’une absence de lien de subordination, une des conditions de la requalification en contrat de travail, un travailleur a formé avec succès un pourvoi en cassation.
    Patricia Drevon lun 06/11/2023 - 00:03
  • Des nouvelles de la mixité proportionnelle : petit bilan jurisprudentiel vu par la CGT
    Une série d’arrêts de la Cour de cassation ayant trait aux impératifs de mixité proportionnelle dans les élections professionnelles a été analysée par la CGT Société Générale (...)
    robin carcan mer 12/02/2020 - 23:45
  • Sanction d’une sévérité excessive : le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse

    Il appartient au juge d’apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux rappelle la Cour de cassation dans un arrêt datant du 25 octobre 2017 (Cass. soc., 25 octobre 2017, n° 16-11173).

    Didier Porte ven 17/11/2017 - 01:58
  • Évolutions en vue pour les assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles
    Les assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) réclament depuis très longtemps une meilleure reconnaissance de leurs fonctions et s'étaient largement mobilisés, notamment fin 2016 bien décidés à se faire entendre.
    Jacky Lesueur mer 08/11/2017 - 01:49
  • La protection du futur candidat aux élections professionnelles
    Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-10139), la Cour de cassation rappelle, avec force, la façon dont doit être appliquée la protection des candidats aux fonctions de représentant du personnel.
    Didier Porte lun 06/11/2017 - 11:05
  • Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le refuser ?

    Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s’exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié.

    Didier Porte mer 05/07/2017 - 15:51
  • Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur
    Un technicien de service après-vente (SAV), salarié d’un fabricant de matériels de pressing et confection pour laverie, pressing et repasserie, se fracture le talon gauche alors qu’il débarrasse, en 2007, les locaux d’une des agences fermées par son employeur. La victime de l’accident ne portait pas de chaussures de sécurité, pas plus que les trois collègues qui travaillaient ce jour-là avec lui.
    Didier Porte mar 02/05/2017 - 07:11
  • Absence de visite de reprise : quelle possibilité pour l’employeur de licencier un salarié ?

    Dans un certain nombre de cas, le salarié doit, après une période de suspension du contrat de travail, pour maladie ou accident, passer une visite de reprise.

    Cette visite doit en principe se faire le jour de la reprise du travail, au plus tard, dans les 8 jours qui la suivent (art. R 4624-31 du code du travail).

    Didier Porte lun 27/03/2017 - 02:52
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