« La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code ».
La loi du 14 juin 2013 issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier sur la sécurisation de l’emploi modifie les règles d’information et consultation des institutions représentatives des salariés et ouvre de nouvelles perspectives au dialogue social en entreprise.
« L’ensemble des directeurs de la Ville sont désormais tenus de toujours informer le secrétariat général et la DRH centrale du calendrier et de tout projet d’ordre du jour des instances de représentations du personnel (comité technique, comité hygiène et sécurité) de l’ensemble des directions de la Ville de Paris au minimum quinze jours avant que les dossiers soient envoyés aux véritables conce
À l'attention de MM. les députés Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho et François Asensi
L’instance unique de concertation et de négociation se trouve de nouveau à l’affiche des propositions 2013 de l’ANDRH. « Le mille-feuille de la représentation du personnel ne nous aide pas à valoriser l’image du dialogue social auprès du top management », explique Jean-Christophe Sciberras, président de l’ANDRH.
Par le biais de la délégation unique du personnel (DUP), sorte de fusion du comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP), la loi d’août 2008, modifiant la représentativité syndicale, permettait à un employeur de prétendre empêcher les salariés mis à la disposition de son entreprise de représenter le personnel dans celle-ci.
La dernière proposition du rapport Gallois sur la compétitivité de l’industrie ouvre la porte à la cogestion en permettant aux “entreprises qui le souhaitent à faire présider le comité d’entreprise par un représentant des salariés.” Ce serait alors ce dernier qui aurait notamment la main sur l’ordre du jour et le calendrier des demandes d’information / consultation.