Prévoyance : l’UDES obtient le renforcement du rôle de la branche professionnelle au bénéfice des PME-TPE
L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
L’article 19 bis donne la possibilité aux branches professionnelles d’organiser la mutualisation des risques en prévoyance (décès, invalidité, incapacité, inaptitude) en co-désignant -avec les entreprises- au moins deux organismes assureurs.
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