S’appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 1^er juillet 2009 n° 07-42675, selon lequel la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives, un s

Tout d’abord, il faut garder à l’esprit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat d’exception que le législateur a souhaité « barricader » de protections juridiques. Il doit faire l’objet d’un écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Mardi 8 avril, à 17 heures, la CFDT a signé l'accord d'annualisation du temps de travail qui s'appliquera désormais au sein de Certicall, le centre d'appel de Free à Marseille. Nous avions évoqué les troubles conditions dans lesquelles ce texte est négocié depuis le départ.

Deux centres d'appel de Free basés à Marseille (Certicall) et Bordeaux (Equaline) sont la proie d'une intense agitation sociale autour d'un accord d'annualisation du temps de travail mis à la signature par Iliad, propriétaire de Free. Plusieurs débrayages ont eu lieu depuis le mardi 25 mars et sont renouvelés de jour en jour.

La direction d'ATOS Infogérance impose la signature des lettres de mission pour que le salarié puisse obtenir le remboursement des notes de frais depuis le 1^er janvier. SUD souligne que l'article 51 de la convention collective nationale SYNTEC précise bien: