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    10 / 12 / 2013 | 14 vues
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    Contentieux prud'homal : focus sur les moyens de preuve

    Recevabilité de l’attestation du salarié représentant l’employeur lors d’un entretien préalable

    Le 23 octobre 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé, aux visas des articles 201 et 202 du Code de procédure civile, que :

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    12 / 11 / 2013 | 7 vues
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    La Mairie de Paris condamnée aux Prud’hommes : les élus écologistes demandent des comptes

    Depuis plusieurs mois, la municipalité parisienne est régulièrement condamnée par les Prud’hommes pour abus d’emplois précaires suite à des plaintes initiées par la CGT. Verdict de la justice : certains contrats de travail ont été requalifiés en CDI et les amendes tombent comme à Gravelotte.

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    12 / 11 / 2013 | 5 vues
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    Intense lobbying patronal contre la loi Hamon

    En cas de cession, le projet de loi veut obliger les employeurs de PME à l’information préalable des représentants du personnel.
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    22 / 10 / 2013 | 42 vues
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    Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié sanctionné pour des faits antérieurs à une première mesure disciplinaire

    Le 25 septembre 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé, au visa de l’article L 1331-1 du Code du travail, que :

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    08 / 08 / 2013 | 1 vue
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    La Mairie de Paris se fait encore taper sur les doigts par les Prud’hommes sur les contrats aidés

    Voilà qui va finir par coûter cher à la Ville de Paris.

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    06 / 08 / 2013 | 94 vues
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    Prud'hommes : la CGT de la Société Générale démonte la défense de Jérôme Kerviel

    Première organisation syndicale des services centraux de la Société Générale, la CGT tient à souligner « qu’il n’y a guère que Jean-Luc Mélenchon qui soit tombé dans le panneau d’une défense de Jérôme Kerviel, ayant choisi d’en faire une victime de la Société Générale et de la finance ».

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    18 / 04 / 2013
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    L’articulation de la médiation avec les Prud’hommes reste difficile à trouver

    Aux Prud’hommes, la phase de conciliation n’a abouti que dans 7 % des litiges en 2011. Ce n'est pas pour autant que la médiation a trouvé sa place devant les conseils. C'est au niveau de quelques cours d’appel que des expériences sont menées
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    12 / 03 / 2013 | 21 vues
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    Les conditions de validité de la transaction prud’homale

    Destinée à mettre fin à tout litige entre l’employeur et le salarié, la transaction prud’homale doit être soigneusement établie pour éteindre définitivement toutes les contestations.
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    07 / 03 / 2013 | 8 vues
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    La clause de médiation n'est pas la clause de conciliation

    Lorsqu'un conflit survient au travail entre un salarié et l'employeur et que l'affaire prend la tournure d'aller au tribunal, la décision finale échappe aux parties qui vont devoir, bon gré mal gré, se soumettre à une décision qui pourrait bien les mécontenter toutes les deux.

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    15 / 02 / 2013 | 57 vues
    Profile picture for user fhomez

    Les licenciements du PSE d'Ahlstrom confirmés comme sans cause réelle et sérieuse

    Après un long bras de fer judiciaire, la Cour d’Appel de Grenoble vient de confirmer que le licenciement de treize salariés de la papeterie Ahlstrom de Pont-Évêque (Isère) en 2008 était sans cause réelle et sérieuse.

    Le conseil de prud’hommes de Vienne, saisi par le délégué FO, avait rendu un premier jugement similaire en octobre 2011.

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