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    10 / 06 / 2013 | 1411 vues
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    Quelles sont les limites au principe d’égalité de traitement ?

    Dans un arrêt en date du 24 avril 2013 (Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-10.196, FS-P+B+R+I), la chambre sociale de la Cour de Cassation est venue apporter une précision concernant le principe d’égalité de traitement entre les salariés.
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    28 / 05 / 2013 | 4 vues
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    Bilan de l'égalité professionnelle, de la diversité et de la prévention des discriminations à Bercy

    Signé par l’ensemble des fédérations syndicales des ministères économique et financier le 8 avril 2011, le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle arrive à son terme en fin d’année.

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    22 / 04 / 2013 | 8 vues
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    Flagrant délit de revendication d'une discrimination à l'embauche

    Le pôle anti-discriminations du parquet de Bobigny et le Défenseur des droits, qui regroupe la Halde, collaborent activement. Pôle Emploi a saisi le Défenseur des droits en 2011 du cas de Jean-Luc B, patron juif d’une société d’édition plutôt communautaire, qui refuse systématiquement les candidatures à consonance maghrébine.

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    22 / 04 / 2013
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    Discrimination revendiquée : « mon entreprise est juive, je ne veux pas prendre le risque de recruter un arabe »

    Désireux de frapper un grand coup, le TGI de Bobigny a consacré une audience exceptionnelle à quatre affaires de discrimination, à l’embauche notamment, jeudi 18 avril. Ambiance parfois caricaturale...
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    22 / 04 / 2013
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    La sécurisation des emplois : « un escalier » de l’émancipation des femmes ?

    La seconde moitié du XXème siècle marque l’arrivée massive des femmes sur le marché du travail. Cependant, force est de reconnaître que ce phénomène d’évolution de notre société a engendré des inégalités criantes.

    En effet, le salariat féminin est concentré sur certains métiers et secteurs.

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    11 / 04 / 2013
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    « La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail vise à faire appliquer le droit existant » - Hervé Garnier, CFDT

    La négociation interprofessionnelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail patine. Retour sur les enjeux de cette négociation, qui cherche d’autant plus sa place après l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, avec Hervé Garnier, secrétaire national de la CFDT.
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    10 / 04 / 2013 | 6 vues
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    Plafond de verre : les déterminants de l'avancement de carrière des cadres féminins

    Le Centre d'analyse stratégique vient de publier l'étude sur « les déterminants de l'avancement de carrière des cadres féminins ».

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    03 / 04 / 2013 | 5 vues
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    L’avantage catégoriel : un moteur pour la retraite supplémentaire

    À l’heure où les marges de manœuvre sur les salaires se réduisent et que la complémentaire de santé devient de plus en plus égalitaire, c’est sur le terrain des retraites supplémentaires que l’émulation catégorielle va pouvoir jouer à plein.

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    02 / 04 / 2013 | 9 vues
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    L'égalité de traitement ne s'applique pas à la prévoyance entre catégories professionnelles

    Dans une décision du 8 juin 2011, largement commentée et à la publicité maximale (PBRI), la Cour de Cassation avait posé le principe suivant : « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement, résultant d’un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit

    • Protection sociale parrainé par MNH
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    29 / 03 / 2013 | 11 vues
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    Validation par la Cour de Cassation des régimes catégoriels en matière de prévoyance

    Par trois arrêts du 13 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé dans un attendu de principe que :
    • Protection sociale parrainé par MNH

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> L’Organisation de la Maintenance De Rome jusqu’à aujourd’hui
> Charte de l'environnement de travail de Sopra-Steria
> Bosch France : guide pratique pour mener une enquête interne objective lors de la dénonciation de faits éventuels de harcèlement moral ou sexuel au travail
> #PasChezBosch : Guide pratique pour prévenir et agir contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes au travail
> Guide de lʼAccord de Performance Collective comme socle social de l'entreprise
> APC Fnac Paris sur la polyvalence
> Les interventions du colloque sur le harcèlement moral au travail
> Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
> Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical
> Accord de composition du CSE de Flunch qui permet à la direction de désigner des élus non syndiqués

 

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