La rupture conventionnelle est définie par l’article L. 1237-11, alinéa 1er du Code du travail selon lequel :
- « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ».
Parmi les textes soumis pour avis au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 18 septembre dernier, à noter :
En l’absence d’un contrat écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, il était jusqu’à présent présumé que l’emploi était à temps complet. La justice considérait que le salarié, ne pouvant prévoir à quel rythme il devait travailler, était contraint de se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
