Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont des établissements publics administratifs de l'État placés sous la tutelle du Ministère du Redressement productif, dont les agents sont de droit public.
Le Conseil d'État a confirmé le 9 mai dernier le caractère illégal de l'augmentation significative et surtout rétroactive sur 2 ans du salaire de l'ex-DG des CCI qui avait été mis en retraite d'office en octobre 2011 par le nouveau président des chambres de commerce.
Le 1er janvier 2013, l'ensemble des salariés des CCI seront couverts par un accord en complémentaire santé et en prévoyance. L'appel d'offres, en deux lots (santé et prévoyance), a été mis en ligne le 25 mai.
C'est ce que vient de conclure la Cour de Cassation dans un jugement du 16 février, dans un dossier qui opposait des salariés intérimaires mis à la disposition de la CCI (Chambre de commerce et d'industrie) des Pyrénées-Orientales, pour occuper des emplois de bagagistes à l'aéroport de Perpignan pour la société d'intérim Adecco et la CCI.
Au-delà des apparences, la « cessation d’un commun accord du contrat de travail » introduite dans les CCI par l’accord cadre du 9 février, signé par la CFDT et l’Unsa, n’a rien d’une rupture conventionnelle classique, au sens Code du Travail.
À la demande de la tutelle (Ministère de l'Économie et des Finances) et du Ministère de la Fonction publique, les projets d'accords (congé de fin d'activité, rupture conventionnelle, mobilité, formation) ont été retirés de l'ordre du jour de la CPN (commission pariraire nationale) du 21 décembre.
Dans le plus grand secret, puisque un accord de confidentialité a été signé entre l'ACFCI et les représentants salariés de la commission paritaire nationale, les discussions sur le congé de fin d'activité, la rupture conventionnelle, la mobilité, la formation sont mis à l'ordre du jour en commission paritaire nationale (CPN du 21 décembre 2011).