Un syndicat non représentatif de la Poste demande l'application du droit privé pour régler un différend sur les moyens syndicaux
Pour le syndicat des postiers, le droit privé doit s'appliquer pour juger de l'abrogation par la direction d'un accord de 1998 qui traite les syndicats non représentatifs sur un quasi-pied d'égalité avec les représentatifs (...)