Dans un arrêt du 23 septembre 2011 (n° 10/09122), la Cour d’Appel de Lyon a jugé qu’elle nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n’ayant pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et approuvé », et n’ayant pas eu communication d’un exemplaire de ce formulaire.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu diverses dispositions, applicables au 1er janvier 2012, incitant à la mise en œuvre d'une politique de prévention de la pénibilité dans l'entreprise, et instaurant l'obligation de négocier sur le thème de la pénibilité au travail. Autant d’enjeux majeurs dont les entreprises doivent se saisir sans tarder…

Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (ci-après désigné « CSP ») s’est substitué à la convention de reclassement personnalisé (ci-après désignée « CRP ») et au contrat de transition professionnelle.

À l’occasion de la rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité minimum, que le législateur a entendu calquer sur l’indemnité légale de licenciement.

Dans un arrêt du 29 juin 2011 (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107), la Cour de Cassation a été conduite à statuer sur les conditions de validité d’une convention de forfait-jours, au regard du respect par l’employeur des dispositions de l’accord collectif prévoyant le recours à une telle convention.

Le 6 juin 2011, les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sur le projet d'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), applicable aux salariés licenciés pour motif économique.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié constitue un mode autonome de rupture du contrat. Contrairement à la démission et au licenciement, la prise d’acte de la rupture n’est pas régie par la loi. Cela étant, la Cour de Cassation a progressivement défini son régime juridique, et l’employeur doit nécessairement se conformer aux solutions dégagées par la jurisprudence.

Dans un arrêt du 12 avril 2011 (n° 10-4389), la Cour d’Appel de Rouen a statué sur l’obligation d’information pesant sur l’employeur, à l’occasion de la négociation et de la conclusion d’une rupture conventionnelle. Cette décision invite à rappeler les règles applicables en la matière.