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    15 / 09 / 2020 | 227 vues
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    Le droit à congé payé du salarié réintégré à la suite d’un licenciement nul

    Pour le salarié victime de licenciement nul, il y a lieu de considérer que le droit à congé payé n’est pas subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé et que la période comprise entre le licenciement et la réintégration s’assimile à une période de travail effectif aux fins de la détermination des droits audit congé (...)
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    24 / 03 / 2020
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    CGI : la pression est forte pour la pose des congés pendant le confinement

    Certains salariés ont voulu se mettre en arrêt-maladie pour garde d'enfants mais le rapport de force avec certains managers a fait que l'option « congés » n'a pas pu être évitée (...)
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    16 / 06 / 2015 | 117 vues
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    Congés conventionnels non pris : la charge de la preuve repose sur le salarié

    En cas de litige portant sur la prise des jours de congés payés, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit au repos (ce qui passe notamment par la preuve du respect de ses obligations d’information du personnel sur la période de prise des congés et de communication de l’ordre des départs).
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    27 / 11 / 2014 | 159 vues
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    Prime de vacances : la Cour d’appel de Versailles donne raison à la CGT chez Capgemini

    Dans un arrêt du 18 novembre 2014, la Cour d’appel de Versailles donne raison à l’action de la CGT du groupe Capgemini sur l’application de l’article 31 de la convention collective concernant le calcul de la prime de vacances ainsi que sur la proratisation de jours de congé d’ancienneté pour les salariés à temps partiel.

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    21 / 05 / 2014 | 9 vues
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    L’expression des délais en droit du travail

    Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire… L’expression des délais applicables à la relation de travail n’est pas uniforme. Il est fondamental de les connaître, compte tenu de leur l’importance pratique.
    • Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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> Mission d’évaluation relative au positionnement de l’Ires et à l’impact de ses travaux
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> La compétitivité pour assurer le développement durable d’Airbus Helicopters
> Suicide en relation avec le travail : dimension juridique pour la reconnaissance en accident de travail et démarches réglementaires et judiciaires pour les victimes et les familles
> Bosch France : guide pratique pour mener une enquête interne objective lors de la dénonciation de faits éventuels de harcèlement moral ou sexuel au travail
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> Plan de relance national : contribution collective du mouvement des SCOP
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> Les interventions du colloque sur le harcèlement moral au travail
> Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
> Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical
> Accord de composition du CSE de Flunch qui permet à la direction de désigner des élus non syndiqués

 

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