Après des mois (voire des années) de tergiversations et d’atermoiements de la part des gouvernements successifs, la situation statutaire des agents investis d’un mandat syndical fait l’objet d’un relevé de conclusions, arrêté le 10 avril 2014.

Le sujet est sensible. D’un côté, il y a le droit avec une protection légale de l’exercice syndical, la non-discrimination, la garantie d’une progression de carrière moyenne ; de l’autre, il y a les faits, les tracasseries, les obstructions, le harcèlement coexistant avec des pratiques ministérielles négociées.

La fédération générale des fonctionnaires FO a participé à la concertation préparatoire à cette décision unilatérale du gouvernement avec à l’esprit la volonté d’avoir un texte global. Pour autant, cette concertation ne pouvait déboucher sur un accord négocié.

Le relevé de conclusion intervient à des degrés divers :

- l’affirmation des principes fondamentaux,
- un projet d’article spécifique dans la loi de 1983,
- la fixation d’une quotité de décharge assimilable à la décharge totale,
- les termes de la garantie de maintien de la rémunération,
- les règles de l’avancement d’échelon au grade à la moyenne,
- la reconnaissance et la revalorisation des compétences acquises lors du mandat par la promotion interne,
- les dispositifs d’accompagnement des agents pour maintenir un lien avec le service d’origine et sécuriser le parcours professionnel.

Notre fédération a pris acte de la cohérence du document. Sa mise en œuvre nécessitera une déclinaison pratique, notamment par une circulaire. Aussi, avons-nous demandé à être consultés sur l’élaboration des textes ad hoc.

Il n’en reste pas moins que certaines dispositions demeurent frustes et discutables (avancements de grade), tandis que d’autres sont notoirement incomplètes (promotions de corps, accès au GRAF).

C’est dans ce sens que nous avons écrit à la ministre et entendons rester attentifs à l’évolution de ce document.

Contribution UIAFP Force Ouvrière au relevé de conclusions relatif à la modernisation des garanties des agents investis d’une activité syndicale

Le projet de relevé de conclusions relatif à la carrière des agents investis d’un mandat syndical appelle de notre part les observations suivantes.

Maintien et progression des primes et indemnités

Concernant le maintien du montant des primes, indemnités et bonifications attachées à l’emploi occupé avant l’engagement syndical, aucune mesure ne semble être prévue pour tous les agents actuellement en décharge d’activités de service ayant perdu leur indemnités ou bonification liées à leur poste précédemment occupé.

En effet, cette mesure de maintien de l’ensemble de la rémunération que nous soutenons aurait un effet discriminatoire si les agents déchargés avant l’application de la future circulaire n’étaient pas rétablis dans leur droit.

Force Ouvrière demande qu’une mesure spécifique concernant ces agents soit clairement indiquée, permettant une égalité de traitement entre tous les agents investis d’un mandat syndical.

Avancements d’échelon

Nous souhaitons des éclaircissements sur ce point. Quel est le périmètre pris en compte pour l’ancienneté moyenne dans l’échelon ? La référence est-elle la moyenne par rapport au grade du corps particulier d’appartenance de l’agent (donc une référence nationale) ou la moyenne par rapport aux agents du même grade et du même corps rattachés à un niveau de gestion (CAP locales) ?

Promotion de corps ou de cadres d’emploi

Il n’est apporté aucune précision quant aux modalités de promotion de corps ou de cadres d’emploi par la voie du choix. Notre fédération revendique que les conditions d’avancement au choix soient formalisées.

Notre organisation rappelle sa volonté de débattre de la future circulaire concernant les bonnes pratiques de gestion relative aux promotions de corps ou de cadres d’emploi avant sa publication.

Nous souhaitons également que des précisions soient apportées à ce paragraphe lié à l’entretien obligatoire avant le terme de l’engagement syndical. Il nous semble nécessaire d’indiquer que les propositions de postes, en plus d’être cohérentes avec le projet et le grade de l’agent, prennent en compte sa situation familiale et son lieu de résidence.