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Qui a le droit de conseiller juridiquement les CE ?
En droit, les avocats sont les seuls habilités à délivrer du conseil juridique mais dans la pratique voilà une activité qu’ils ont laissé se développer en marge des frontières de l’ordre. Surtout les avocats qui interviennent auprès des salariés et des comités d’entreprise. Mais ce qui était hier encore acceptable ne l’est plus dans un contexte économique difficile.
Le Syndicat des Avocats de France et le Conseil National des Barreaux ont déposé une plainte à l’encontre de La Clé, l’une des principales sociétés de conseil juridique auprès des CE, pour exercice illégal de la profession d’avocat. Derrière La Clé, ce sont les activités d’une dizaine de sociétés comme Comité Conseils, Défi CE, Alinea, Acces ou encore AuServiceDuCE, pour ne citer que les principaux acteurs qui sont dans le collimateur d’une partie des avocats, qui voient là un volume d’affaires de plusieurs millions d’euros leur échapper d’autant plus facilement que le démarchage leur est interdit.
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