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    09 / 06 / 2015

    CE : quelles convergences entre les offres des cabinets d’expertise comptable et celles des cabinets d’avocats ?

    La frontière à géométrie variable entre l’information et le conseil juridique expose les cabinets d’expertise comptable auprès des CE au délit d’exercice illégal de la profession d’avocat avec des jugements à la clef. Les cabinets d’avocats recherchent quant à eux de nouveaux marchés. L’heure est donc à la convergence des offres entre les experts du chiffre et ceux du droit sur fond d’assouplissement des règles.
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    28 / 05 / 2013 | 8 vues

    Avoir la peau du DIF

    Le 11 janvier dernier, lors de la dernière séance de négociations sur la sécurisation de l’emploi, via une proposition surprise du MEDEF, le principe d’un compte personnel de formation a été acté (« un compte mis en œuvre dans les 6 mois suivant l’accord » soit en principe dans moins de 2 mois).
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    23 / 05 / 2013 | 120 vues

    La Clé doit cesser de donner des conseils juridiques

    Société de conseil en relations du travail et stratégies sociales, comme elle se définit elle-même, La Clé est connue pour son activité de conseil auprès des représentants du personnel, notamment des CE. Elle a été condamnée le 14 mai par le TGI de Créteil à cesser, sous astreinte, ses activités de consultation juridique.

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    26 / 07 / 2012

    Kalidea, ex-Canal CE, rappelé à l’ordre public pour détournement d’un budget de fonctionnement

    Le 6 juillet dernier, Kalidea a été débouté au sujet du non-paiement d'un abonnement annuel à ses services par le CE de Brink’s. Le jugement du tribunal de grande instance de Paris en profite pour rappeler à l’ex-Canal CE que les offres qui concernent essentiellement les activités sociales et culturelles ne peuvent être imputées au budget de fonctionnement d’un comité d’entreprise. Un motif supplémentaire de nullité du contrat d’abonnement au cœur du litige.
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    26 / 06 / 2012

    Le juriste d’un syndicat condamné pour exercice illégal de la profession d’avocat

    Saisi par deux avocats avec le soutien de l’Ordre, le tribunal de grande instance du Havre a condamné l’Union Syndicale Agricole de Seine-Maritime et son juriste, en son nom propre, pour exercice illégal de la profession d’avocat. Une affaire qui témoigne de la motivation des avocats à défendre leurs territoires face à des services juridiques, notamment ceux des syndicats qui voudraient ratisser large pour étoffer les services proposés à leurs adhérents.
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    06 / 03 / 2012

    Ces avocats qui déclarent la guerre aux cabinets de conseils juridiques aux CE

    Le Syndicat des Avocats de France et le Conseil National des Barreaux ont déposé une plainte à l’encontre de La Clé, l’une des principales sociétés de conseil juridique auprès des CE, pour exercice illégal de la profession d’avocat. Un secteur d’activité que les avocats ont laissé se développer en marge du contentieux se retrouve ainsi dans le collimateur.
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    06 / 03 / 2012 | 5 vues

    Qui a le droit de conseiller juridiquement les CE ?

    En droit, les avocats sont les seuls habilités à délivrer du conseil juridique mais dans la pratique voilà une activité qu’ils ont laissé se développer en marge des frontières de l’ordre. Surtout les avocats qui interviennent auprès des salariés et des comités d’entreprise. Mais ce qui était hier encore acceptable ne l’est plus dans un contexte économique difficile.