Les IRP historiques, CE, DP et CHSCT vont fusionner au sein d’un comité social et économique d’entreprise (CSE). Les ordonnances prévoient qu’au 1^er janvier 2020, toutes les entreprises concernées aient installé leur CSE. Mais toutes ne sont pas soumises au même calendrier.

Il est à présent nécessaire de déterminer, en fonction du planning électoral, entreprise par entreprise, la date de mise en place du CSE, quel que soit le mandat CE, DUP, DP ou CHSCT.

L’entrée en vigueur de la loi est prévue dès les premiers jours de 2018. Axium expertise a noté plusieurs situations possibles...

Situation 1 : le renouvellement des actuelles instances intervient avant la publication de la loi. Le droit actuel s’applique sans tenir compte des nouveaux dispositifs. Le mandat des représentants du personnel sera effectif jusqu’au 31 décembre 2019.

Situation 2 : les élections sont prévues entre la publication des ordonnances et le 31 décembre 2018.

Le CSE doit se mettre en place pour 4 ans. Toutefois, l’employeur peut proroger les mandats actuels d’un an, sans dépasser le 31 décembre 2019.

Situation 3 : les élections sont prévues entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

La mise en place du CSE est obligatoire à l'échéance des mandats en cours, toujours pour 4 ans.

Situation 4 : Les mandats courent après le 31 décembre 2019.

Article 7 : « Les mandats des membres du CE, CHSCT, DUP et DP cessent au plus tard le 31 décembre 2019 ». Une élection doit être alors organisée.

Attention, il est nécessaire d'anticiper la situation, pour éviter d’être sans CSE et donc sans élus dès les premiers jours de janvier 2020.