Le SNFOCOS a été́ le seul syndicat à demander plus de protection pour les salariés sous conventions collectives exerçant en agences régionales de santé (ARS), en proposant à la réunion de l'UCANSS du 30 septembre puis au CNC du 1^er octobre d'améliorer les garanties par la négociation d'un accord spécifique à l'occasion du transfert dans les nouvelles grandes ARS reconfigurées le 1^er janvier prochain.

Nous avons été entendus par le directeur de l'UCANSS, Didier Malric, et par le secrétaire général des ministères des Affaires sociales, Pierre Ricordeau, qui ont souscrit à notre demande de protection du personnel.

En effet, si nos demandes ne se traduiront pas dans un protocole d'accord, c'est dans une lettre signée du secrétaire général que nous avons eu l'assurance de ces garanties qui vont s'imposer aux directeurs préfigurateurs des ARS sous forme d'instruction.

Ainsi, les dispositions suivantes (complétant le protocole UCANSS du 30 décembre 2013 sur l'évolution des réseaux) ont été prises sous la forme d'engagements unilatéraux de l'employeur.

• Maintien du niveau de qualification en cas de changement important d'activité ou changement de poste. Cela signifie qu'aucun salarié ne verra son niveau de qualification baisser, comme cela a pu être observé lors d'autres réformes. Si, par exemple, un fondé de pouvoir de niveau 9 perd son poste du fait du regroupement des ARS, il sera impossible à l'employeur de le rétrograder en niveau 7, quel que soit son nouveau poste.
• Chaque salarié pourra se faire accompagner, s'il le souhaite, par un représentant du personnel lors d'un entretien qu'il pourrait avoir avec la direction ou les services de ressources humaines dans le cadre de la reconfiguration des postes.
• Le protocole UCANSS du 30 décembre 2013 sur la reconfiguration des réseaux, qui ne concernaient pas les praticiens conseils lors de sa signature, s'applique de plein droit pour cette catégorie de personnel exerçant en ARS.
• Enfin, cet accord UCANSS du 30 décembre 2013, offrant déjà certaines garanties dans le cadre de réorganisations telles que prévues par la réforme territoriale, sera prolongé pour les ARS jusqu'à la fin de la période de mise en place des nouvelles organisations (fin 2018), alors que celui-ci devait prendre fin avant.

Pour officialiser ces mesures ayant un caractère de décision unilatérale de l'employeur, elles devront être soumises aux CHSCT et au comité d'agence de chaque ARS confrontée à la réforme.