Pourquoi suis-je mobilisé contre la fusion AGIRC-ARRCO ?
Le régime AGIRC a été créé en 1947 pour répondre à un besoin spécifique d’une population jusqu’alors privée d’assurances sociales.
La convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres a institué un régime de retraite permettant aux cadres de s’assurer un niveau de retraite plus proche de leurs rémunérations en activité, en cotisant sur la fraction de leur salaire au-delà du plafond de la Sécurité sociale.
La convention AGIRC sert de référence pour définir les cadres, les assimilés cadres et les ÉTAM.
La convention définit en son article 4 les cadres, en son article 4 bis les assimilés cadres et l’article 36 a étendu à « d’autres collaborateurs » des entreprises adhérentes au régime la possibilité de bénéficier du régime de retraite des cadres.
Les conséquences pour l’encadrement d’une éventuelle fusion des deux régimes
- Sur les classifications
La définition de la notion de cadre ne serait plus fondée sur la définition contenue dans la convention AGIRC. Il n’est pas acceptable d’effacer ce marqueur avant d’avoir défini un nouveau critère de référence à échelle interprofessionnelle.
Remettre en cause l’AGIRC obligerait les branches professionnelles à revisiter les accords fondés sur les classifications de la convention AGIRC.
- Sur les spécificités des cadres
La distinction permise par l’existence du statut de cadre constitue une reconnaissance de la plus-value qu’ils apportent, en termes d’innovation et de compétitivité. Toute référence à ce statut pourrait bien être totalement effacée, les entreprises seraient ainsi dispensées de toute reconnaissance, avec comme conséquence potentielle un tassement des grilles conventionnelles de salaire.
- Sur la prévoyance
L’AGIRC constitue une assise pour les dispositions spécifiques aux cadres et aux non-cadres. Les accords de prévoyance se réfèrent à l’affiliation à l’AGIRC et à l’ARRCO pour définir des catégories objectives. L’article 7 de la convention, qui a instauré la cotisation de 1,5 % sur la tranche A pour la prévoyance, serait dénoncé. Il en résulterait une réduction voire une suppression des couvertures de prévoyance.
- Sur la pension des cadres
La fusion implique de fait une chute des pensions pour tous les cadres dont le salaire se situe en dessous du salaire charnière qui, en 2015, est de 3 492,82 €/mois. La disparition de la garantie minimale de point (GMP) représente une perte de pension de 2 089 €/an pour 40 années cotisées à la GMP.
La fusion ne règlerait pas le problème de l’épuisement des réserves
La fusion n’apporte pas une réponse au problème actuel des régimes puisque la somme de deux déficits ne génère pas un équilibre. Cette proposition ne répond qu’à une logique de court-terme et non à l’enjeu de pérennité des régimes de retraite. Ce sont en fait tous les autres leviers qui vont permettre de redresser les déficits techniques des régimes, on pourrait donc imaginer de faire des efforts conséquents principalement sur l’AGIRC dans le but de l’équilibrer plus tôt.
Les mesures proposées par la CFE-CGC
La CFECGC propose un ensemble de mesures fondées sur une logique d’efforts partagés par tous (entreprises, futurs retraités et retraités) et impliquant équitablement les différentes générations (jeunes et retraités).
Pour rééquilibrer les régimes de retraites complémentaires la CFE-CGC demande :
- l'augmentation des cotisations patronales et salariales,
- le maintien d'une réversion stable à 60 %,
- la désindexation mesurée des pensions pendant 3 ans,
- le report de la revalorisation du point au 1er octobre,
- la revalorisation du salaire de référence.
- Protection sociale parrainé par MNH
