Le sujet revient à l'ordre du Jour de l'Assemblée Nationale...mais qu'en sera-t-il?

En effet, en mai 2024 Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance)  avait déposé une  proposition de loi  pour  prévoir l'obligation par l’employeur de prendre en charge au moins 50% de la cotisation de l'assurance invalidité, incapacité, décès. ...  mais a dissolution de l’Assemblée nationale a marqué un coup d’arrêt pour de nombreux textes portant des mesures sur l’assurance. 

 Le sujet est relancé...

Un  nouveau texte visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés, vient d'être déposé par le député (LIOT) Stéphane Viry  et enregistré à l’Assemblée nationale ce 16 septembre 2025.

Selon l’Observatoire de l’Imprévoyance du groupe Vyv, cité dans la PPL, près de 20 millions d’actifs en France – qu’ils soient salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants – ne disposent pas d’une couverture prévoyance satisfaisante. Parmi eux, environ 6 millions sont totalement dépourvus de toute protection.... c'est dire l'importance de ce sujet.

On retiendra notamment que: 

- L’article 1er dispose que les organisations syndicales et patronales doivent engager avant le 1er juillet 2026 des négociations au niveau de chaque branche dans lesquelles les salariés ne bénéficient pas d’une prévoyance ou disposent de garanties insuffisantes en la matière afin de déterminer notamment le contenu et les niveaux des garanties de l’assurance, la répartition de la charge des cotisations entre l’employeur et le salarié ou encore les modalités de choix de l’assureur.

L’article 1er prévoit également, entre 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2027, dans les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux et non couvertes par une couverture collective en matière de prévoyance, une négociation visant à instaurer une telle couverture offrant des garanties conformes aux stipulations de la convention ou de l’accord de branche ou, à défaut, satisfaisant aux critères fixés par la loi. 

- L’article 2 introduit l’obligation pour les employeurs de proposer à leurs salariés une prévoyance complémentaire collective à adhésion obligatoire à compter du 1er juillet 2028 couvrant a minima les risques incapacité, invalidité et décès, dont le montant de la cotisation, fixé à un minimum de 1,5 % de la rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, est pris en charge pour moitié au moins par l’employeur. 

A suivre...!!!

 (*) La proposition de loi: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1808_proposition-loi