La ministre chargée du Travail et de l’Emploi  nous a présenté le 30 avril les contours d’une nouvelle réforme du financement de l’apprentissage.

Le Gouvernement souhaite redonner aux branches une marge de manœuvre concernant la fixation du niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage considérant qu’il s’agit des acteurs les plus pertinents et légitimes.

Par ailleurs, la ministre a également indiqué que d’ici la rentrée, un plan d’action de régulation de la qualité et de lutte contre la fraude serait présenté.

Les principaux points de la réforme qui ont été présentés sont :

• la mise en place d’une participation obligatoire forfaitaire de 750 € pour les employeurs embauchant un apprenti de niveau 6 ou 7. Le CFA aura la charge de recouvrer cette participation obligatoire (entrée en vigueur au 01/07/2025) ;
•  l’extension du plafonnement à 12 000 € des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage (NPEC), effectif pour les formations de niveaux 6 et 7, aux formations de niveau 5 (entrée en vigueur au 01/07/2025) ;
• la minoration de 20 % des NPEC pour les formations réalisées en distanciel à 80 % ou plus (entrée en vigueur au 01/07/2025) ;
• l’introduction d’un solde de 10 % pris sur le 3e versement des NPEC aux CFA pour la dernière année du contrat d’apprentissage afin d’éviter les trop-perçus auprès des CFA que les Opco doivent recouvrer (entrée en vigueur au 01/07/2025) ;
• la proratisation journalière, et non plus mensuelle, du niveau de prise en charge versé aux CFA, pour mettre fin aux pratiques d’optimisation calendaire (entrée en vigueur au 01/07/2025) ;
• la fixation d’un niveau de prise en charge pivot pour chaque certification menant au même métier, que les branches professionnelles pourront ensuite faire varier dans une fourchette de plus ou moins 20 % selon les formations qu’elles souhaitent prioriser. Les décisions de priorisation des branches devront s’équilibrer financièrement. L’État pourra décider de majorer certaines formations stratégiques pour le marché du travail (entrée en vigueur à la rentrée 2026) ;
• la fixation d’un seul niveau de prise en charge par certification, quelle que soit la branche concernée, pour passer de 800 000 niveaux de prise en charge différents actuellement à environ 3 500 (entrée en vigueur à la rentrée 2026).

Concernant le calendrier de mise en œuvre de la réforme, France compétences lancera la procédure de révision des NPEC à partir de décembre 2025.
Ces nouveaux NPEC seront ensuite publiés en avril 2026 pour une entrée en vigueur en mai.

Nos observations et commentaires:

Tout d’abord, notre organisation syndicale  a tenu à rappeler son opposition à la loi du 5 septembre 2018 sur la formation professionnelle. En effet, cette loi a étatisé la formation professionnelle continue en créant France Compétences et en imposant des commissaires du gouvernement au sein des CA des OPCO.

De plus, cette loi n’apporte pas de garanties suffisantes pour les salariés et libéralise toujours un peu plus le marché de la formation pour les salariés.

Nous revendiquons  le fait que des efforts financiers doivent être portés par les entreprises. En effet, les entreprises ont tout intérêt à bénéficier de salariés formés et qualifiés.

Face aux dispositions proposées, notre confédération est favorable à la mise en place d’un véritable contrôle de la qualité des formations délivrées par les CFA et à la lutte contre la fraude. Toutefois, elle a indiqué qu’elle s’inquiétait de l’impact que peut avoir cette réforme sur les CFA historiques et que cela puisse in fine les mettre en difficulté.

Par ailleurs, nous avons  alerté la ministre concernant la disparité de fonctionnement qu’il existe au sein des CREFOP (comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) et notamment sur le fait de la réticence à certains à se réunir.

Enfin, nous avons  rappelé le concept des « CFA d’entreprise » qu’elle considère comme nébuleux.

A suivre !!