Organisations
Transferts de charges : La FNMF en appelle à défendre la solidarité et à protéger les adhérents
Décidés sans concertation cet été 2026, les transferts de charges vers les complémentaires santé risquent de peser sur les cotisations des adhérents. La Mutualité Française appelle le Mouvement mutualiste ainsi que ses adhérents à se mobiliser. Objectif : interpeller les parlementaires pour contester ces mesures et promouvoir des propositions qui favorisent la maîtrise des dépenses sur le long terme. Elle met à leur disposition un kit de communication.
La Mutualité Française lance une mobilisation à destination des pouvoirs publics et assurés sociaux afin d’éviter que le désengagement de l’Assurance maladie ne se traduise par une hausse de la facture pour les adhérents.
Pour les mutuelles, l’enjeu est de préserver le principe de solidarité au cœur du système français de protection sociale.
L’enjeu est simple : rendre notre système de santé plus efficient, sans renoncer à garantir à tous un accès effectif à des soins de qualité.
Des transferts injustes
À l’approche des discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le Gouvernement a décidé, au cours de l’été 2026, de transférer aux complémentaires santé 1,5 milliard d’euros de remboursements jusqu’ici pris en charge par la Sécurité sociale. Pour les organismes complémentaires, le surcoût atteindrait près de 1,7 milliard d’euros.
Le gouvernement justifie cette décision par la volonté de concentrer les remboursements de l’Assurance maladie sur les soins les plus efficaces, les traitements innovants et les patients les plus fragiles. La Mutualité Française dénonce un simple déplacement de la facture vers les assurés sociaux, sans aucune maîtrise réelle de la dépense.
Ces transferts injustes pénalisent l’ensemble de la population, et particulièrement les retraités qui financent seuls leur mutuelle.
Une mobilisation qui cible la TSA
Plutôt que des transferts, la Mutualité Française défend une révision de la fiscalité des contrats responsables et solidaires, à commencer par une baisse des taxes, en particulier la taxe de solidarité additionnelle (TSA) qui constitue une véritable « TVA sur la santé », dénonce le président Éric Chenut. Sur 100 euros de cotisation, l’Etat prélève 16,12 euros de taxes supplémentaires, soit environ deux mensualités par an. Lors de l’examen du PLFSS 2027, le Mouvement demandera que le taux soit ramené au taux réduit de 5,5%, au même niveau de celui appliqué aux biens et services essentiels.
Au-delà de cette mesure fiscale, la Mutualité Française appelle le Gouvernement et les parlementaires à agir sur les véritables leviers d’efficacité du système de santé : lutte contre la fraude et les dérives de la financiarisation, pertinence des prescriptions et investissement dans la prévention.
NDLR: Dans une Tribune publiée ce 9 septembre 2026 dans le journal Ouest France, le président de Mutualité Française s’adresse directement aux assurés sociaux pour expliquer et dénoncer les transferts de charges de l’Assurance maladie vers les mutuelles : 1,5 milliard d’euros, soit 1,7 milliard d’euros avec les charges. Eric Chenut les appelle à se mobiliser auprès des parlementaires contre l’actuel niveau de taxation.
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Le rythme et l'ampleur des transferts de charge s'accélèrent
Le rythme et l'ampleur des transferts de charge de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) vers l’Assurance maladie complémentaire (AMC) et les ménages s'accélèrent nettement. Depuis 2018, le montant cumulé des transferts réalisés ou annoncés atteint 2,8 Md€ en année pleine, selon nos estimations.
Pour les soins de ville, les transferts prennent généralement la forme d'une baisse du taux de remboursement par l'AMO de certains actes ou produits, compensée par une hausse du ticket modérateur. Les contrats responsables ont l'obligation de rembourser ce ticket modérateur, à l’exception des médicaments remboursés à 15 % ou 30 % et des cures thermales.
A l'hôpital, peuvent être assimilées à des transferts les revalorisations des tarifs des actes remboursés par les OCAM lorsque le tarif des actes remboursés par l'AMO est gelé.
Un autre type de transfert concerne les actes dépassant un certain tarif, pour lesquels le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire. La revalorisation de cette participation augmente mécaniquement la dépense supportée par les OCAM et réduit d'autant celle de l'AMO.
Historique des transferts depuis 2018
Le cumul de l'ensemble de ces transferts atteint 2,82 Md€* dont 505 M€ en 2026 et 1,63 Md€ en 2027.
À ces mesures pourrait s’ajouter en 2027 un nouveau transfert de charges portant sur les dépenses hospitalières, évoqué dans le cadre de la présentation du PLFSS 2027 et dont les modalités et le montant restent à préciser.