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13 / 10 / 2026 | 5 vues
Bruno Gasparini / Membre
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Sécurité sociale : dix milliards à trouver, mille postes à rendre

Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 demande près de dix milliards d’euros d’efforts aux assurés, aux employeurs et aux complémentaires. Il en demande un autre, moins commenté, à celles et ceux qui la font fonctionner : mille postes en moins dans les caisses. Ces deux efforts ne se séparent pas.

 

La recette a manqué, pas le travail

 

Les chiffres d’abord. La loi de financement pour 2026 prévoyait un déficit de 19,4 milliards d’euros. Le projet déposé le 1er octobre le porte à 21,8 milliards (article 1er). L’exposé des motifs en donne la raison : la masse salariale du secteur privé ne progresserait que de 1,6 % cette année, au lieu des 2,3 % prévus. Dans le même temps, l’objectif de dépenses d’assurance maladie est revu à la baisse de 1,1 milliard, à 273,3 milliards, grâce à des mesures réglementaires, dont le relèvement des plafonds de participations forfaitaires et de franchises de 50 à 70 euros. L’écart ne vient pas d’un dérapage de la dépense de soins : il vient de cotisations moins dynamiques que prévu.

 

Pour 2027, l’article 16 approuve un déficit de 12,7 milliards d’euros, soit 9,1 milliards de mieux qu’en 2026. Sans mesure nouvelle, le dossier de presse du gouvernement le situe à 22,6. Selon l’exposé des motifs, les dépenses progresseraient de 2,0 % et les recettes de 3,4 %, portées par une masse salariale en hausse de 2,4 % et par les mesures nouvelles.

 

Une facture qui change de mains

 

Regardons où elle va.
 

Les retraités : l’article 35 revalorise de l’inflation les pensions jusqu’à 1 260 euros, tous régimes confondus ; au-delà, le gouvernement pourrait fixer par décret un coefficient inférieur à l’inflation, sans jamais descendre sous 1 et, faute de décret avant le 31 octobre 2027, les pensions concernées resteraient gelées. L’économie, de 4,0 milliards d’euros, est calculée dans l’hypothèse d’un gel complet au-dessus du seuil ; 3,0 milliards reviennent à la branche vieillesse. Pour les régimes en points, dont l’Agirc-Arrco, le IV du même article renvoie les modalités à un décret.

Les salariés en arrêt : la CSG sur les indemnités journalières maladie augmenterait de trois points (0,4 milliard), leur fiscalisation serait étendue (1,0 milliard en 2027), et un décret du 30 septembre a déjà ramené de 400,82 à 108,62 euros par jour le plafond servant au calcul des indemnités d’accident du travail. Les employeurs : l’article 7 retient dans l’assiette des allègements généraux les compléments de salaire, pour 3,7 milliards d’euros nets.

Les complémentaires santé : la contribution exceptionnelle de 2,05 % est prorogée en 2027 (1,1 milliard) et quatre décrets d’août relèvent la part des soins laissée à leur charge.

 

Nous constatons qu’une partie de cet effort ne réduit pas la dépense : elle la déplace. Le texte le dit lui-même en rangeant parmi ses économies, à côté des baisses de taux de remboursement (0,7 milliard), des transferts vers les assurances maladie complémentaires. Ce que l’assurance maladie ne rembourse plus, la complémentaire le rembourse, et la cotisation du contrat collectif suit et celle des personnels de la Sécurité sociale comme les autres. Déplacer une dépense n’est pas l’économiser.

 

Et celles et ceux qui appliquent la réforme ?

 

Reste la ligne dont on a le moins parlé. Le dossier de presse du budget l’écrit en une phrase : les caisses de sécurité sociale « porteront un effort de 1 000 suppressions de postes au total », tout en renforçant de 100 équivalents temps plein la lutte contre la fraude et la menace cyber. Ni répartition par branche, ni calendrier, ni étude d’impact. Et le projet de loi lui-même, dans ses articles comme dans ses exposés des motifs, n’en dit rien : l’effort n’est ni voté, ni débattu, ni chiffré dans le texte soumis au Parlement.

 

Mille postes, c’est 0,7 % des 144 145 salariés en CDI que comptait le régime général fin 2024. C’est aussi plus d’un départ en retraite sur quatre : il y en a eu 3 675 cette année-là. Présenté ainsi, l’effort paraît absorbable. Il le serait à charge de travail constante. Mais, elle ne l’est pas.

 

Car, chaque mesure de ce budget est un chantier pour nos organismes : une indexation des pensions à plusieurs paliers, avec un décret éventuel jusqu’en octobre 2027 ; une majoration pour enfants forfaitaire pour les pensions liquidées dès le 1er juillet 2027 ; un nouveau plafond d’indemnités journalières au 1er novembre ; un gel des prestations familiales et une condition de résidence d’un an pour les étrangers non européens ; la prise en charge par la branche famille de l’intégralité des indemnités journalières de maternité ; des réunions de concertation entre médecin traitant, médecin-conseil et médecin du travail pour les arrêts de plus de trente jours ; une facturation des soins conditionnée à l’usage de Sesam-Vitale ; un nouveau calcul des allègements généraux et un plafond unique des indemnités de rupture au 1er janvier. Chacune se traduit en paramétrages, en contrôles, en réclamations, en accueil.

 

Or, la production est déjà sous tension. Dans son rapport de certification du 13 mai 2026, la Cour des comptes relève que près d’une prestation de retraite nouvellement attribuée sur neuf comportait, en 2025, une erreur de portée financière, sur 956 280 prestations attribuées. On ne corrige pas une erreur sur neuf avec mille agents de moins.

 

On pourra toujours demander plus à la Sécurité sociale. On ne peut pas le lui demander avec moins.

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