Après plus de 6 mois de travaux et de négociations entre les organisations syndicales représentatives des salariés et du patronat signataires de l’ANI du 15 mai 2023 sur la rénovation de la Branche AT-MP, un texte a trouvé consensus dans la soirée du 25 juin 2024 sur la nouvelle architecture de la rente. Il sera, dès signature, proposé au gouvernement pour une intégration au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Ces négociations font suite à un long feuilleton juridico-politique démarré en janvier 2023 sur l’indemnisation versée aux victimes de sinistres d’origine professionnelle et gardant des séquelles après consolidation de leur état de santé. 

Depuis janvier 2023 et le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, seules les victimes dont la faute inexcusable de leur employeur était reconnue pouvaient se voir indemnisées de manière intégrale leur préjudice personnel lié au déficit fonctionnel permanent (atteintes aux fonctions physiologiques, douleurs physiques et morales endurées et perte de qualité de vie / troubles dans les conditions d’existence).

Pour la grande majorité des victimes dont la faute inexcusable de l’employeur ne pouvait être reconnue, seule une indemnisation forfaitaire de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle était possible par le biais de la rente AT-MP. 

Cette absence d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent par la rente AT-MP ayant pour les victimes la saveur d’une DOUBLE PEINE (financier et moral), les interlocuteurs sociaux ont souhaité réparer cette injustice. 

Désormais, le déficit fonctionnel permanent sera réparer de manière forfaitaire, en sus du préjudice professionnel, pour chaque victime d’AT-MP gardant une incapacité permanente. 

Les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur continueront de se faire réparer ce préjudice de manière quasi intégrale grâce à la méthode de calcul prévue, proche de celle des juridictions.

Ce texte étant une grande avancée en faveur d’une meilleure indemnisation pour toutes les victimes d’AT-MP, Force Ouvrière est signataire et défendra ce progrès auprès du gouvernement. 

NDLR: En l'état le texte devrait recueillir l'accord des Organisations syndicales.... la CGT ( signataire de l'accord de juin 2023)  ayant  indiqué de son côté qu'elle allait prendre le temps d'évaluer le texte pour mesurer ce que les salariés concernés auront à y gagner...... à suivre!