En marge du salon des maires, neuf acteurs intervenant dans le champ de la fonction publique territoriale (FPT) ont lancé hier leur plaidoyer «pour une réforme réussie de la PSC», dans lequel ils formulent 16 propositions.

Parmi ces acteurs : Intériale, la MNFCT (Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales), la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale), Mutame&Plus, Territoria mutuelle (Ex Smacl-Santé), l’UNMFT (Union nationale des mutuelles de fonctionnaires territoriaux), Sofaxis-groupe Relyens, mais aussi les mutuelles locales Mutest et Mutuelle de la Corse qui couvrent également des agents territoriaux. A eux seuls, l'ensemble de ces opérateurs protègent près de 70 % des agents territoriaux en santé.

«Nous avons la responsabilité collective de faire fonctionner le dispositif de la participation de l’employeur public à la protection sociale de ses agents. Depuis 2011, nous savons qu’il y a beaucoup d’écueils, mais si nous mettons en commun notre expertise et notre expérience nous arriverons à faire vivre le dispositif», a souligné Laurent Adouard, directeur général de la MNT.

La réforme instaurée par l’ordonnance de février 2021, s’appliquera à compter de 2025 pour la prévoyance et 2026 en santé. Et pour la FPT des spécificités sont prévues notamment la co-existence des contrats collectifs obligatoires avec les dispositifs actuels, la labellisation et les conventions de participation. En outre, se pose la question des provisions techniques et de la prise en charge des adhérents sur le long terme.

Pour obtenir l’adhésion des agents au dispositif, les neuf acteurs avancent la nécessité «de proposer des solutions à la fois adaptées à leurs besoins et faciles à mettre en œuvre pour leurs employeurs». Dans ce cadre, ils pointent les enjeux d’attractivité pour la labellisation. «Cette procédure est simple à mettre en place pour les collectivités territoriales qui peuvent se l’approprier rapidement (…) Elle laisse aussi le choix aux agents de leur niveau de couverture tout en mettant en place une mutualisation par les différents opérateurs au niveau national», défend Eric Marazanoff, président de la MNFCT. En outre ces offres respectent différents critères en particulier en matière de solidarité intergénérationnelle et familiale.

Un autre enjeu porte sur la prévoyance alors que le panier minimum du décret de 2022 est jugé «trop important pour des dispositifs de collectif facultatif ou pour l’individuel, en particulier avec un montant minimal de participation aussi faible». Pour rappel, la participation ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé à 35 € (soit 7€). «Sur le terrain, il y a un énorme problème de mutualisation des garanties prévoyance notamment sur les jeunes (…) Il faut absolument inciter les agents à se rallier à la prévoyance et pour cela une véritable attractivité est indispensable», souligne Muriel Gibert, vice-présidente d'Intériale. Elle rappelle qu’à partir de 90 jours d’arrêt les agents passent à demi-traitement, des garanties sur ce point étant jugées indispensables pour constituer un «minimum de filet de sécurité».

Pour Didier Bée, président de la MNT, la participation en prévoyance devrait être fixée à 50% «d’un panier moyen qui permette une bonne couverture», sans fixer de montant. «Si on ne veut pas créer de disparités entre les collectivités, il faut placer la barre haut (…) Nous commençons à avoir dans la FPT des problèmes d’attractivité, en particulier des cadres, or la PSC est bien un nouveau levier du management qu’il faut saisir. Ma crainte est qu’on crée, une fois de plus, une France à deux vitesses entre communes riches et communes moins riches», précise-t-il.

Parmi les autres points soulevés par les acteurs, la co-construction avec les employeurs territoriaux et les partenaires sociaux d’une politique globale de prévention et de management des risques. L’enjeu essentiel «est de faire en sorte que la légitimité des mutuelles soit reconnue pour la contribution qu’elles peuvent apporter aux collectivités territoriales en matière de prévention», indique Robert Chiche, président de Territoria Mutuelle. Et d’ajouter : «elles y sont légitimes et peuvent aujourd’hui contribuer à de vrais programmes, pas seulement en santé publique, mais aussi sur la prévention primaire». En outre ce levier permet d’accompagner la transition managériale.

En matière de solidarité intergénérationnelle, les signataires du plaidoyer défendent le «déploiement de mécanismes adaptés et innovants au sein des actifs comme entre les actifs et les retraités». Une des propositions vise ainsi à lancer une mission de réflexion à ce propos conduite par le Conseil supérieur de la FPT.