La Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), France urbaine (représentant les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et grandes villes), Intercommunalités de France et Départements de France ont dressé le bilan de la loi de 2019 sur la transformation de la Fonction publique et de ses textes d'application. Cette étude, conduite courant 2022, revient en particulier sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC).

Pour rappel l’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs territoriaux à la prévoyance et à la complémentaire santé de leurs agents, respectivement à compter du 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2026. Lors de la réalisation de l’enquête, 56% des collectivités avaient déjà délibéré concernant les modalités de cette participation. Et parmi ces dernières, une très large majorité l’avaient fait avant ou en 2020 (78%), 12% en 2021 et 10% en 2022. 

Par ailleurs, 43% des employeurs n’ayant pas encore mis en place de participation n’envisageaient pas d’anticiper l’application de la réforme. En revanche, 6% d’entre eux pensaient la mettre en place en 2022 (une part faible qui s'explique notamment par les délais de mise en place et par le processus national de négociation collective en cours), 32% en 2023 et 19% en 2024.

Près de la moitié (49%) des collectivités participant à la PSC, le font à la fois pour la prévoyance et la complémentaire santé, 35% uniquement pour les risques lourds et 16% seulement pour la santé. Et le niveau de contribution est souvent égal ou supérieur aux montants minimums prévus par le décret d’avril 2022.

En santé, 49 % des employeurs qui participent déjà le font à hauteur de 15 € par agent et par mois (minimum prévu par le décret) ou plus. Et pour plus de 25%, le montant est supérieur à 20 €.

En prévoyance, 76 % des collectivités contribuant à cette couverture, le font à des niveaux égaux ou supérieurs au niveau de participation minimal de 7 € par agent et par mois. Pour plus de 56 %, le montant atteint au moins 10 €.