Au nom de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO et FO Police Municipale, une délégation composée  de Laurent MATEU, Secrétaire général adjoint de la fédération SPS-FO, et Ludovic DURAND, Secrétaire général de FO Police Municipale, ont été auditionnés au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

Cette audition s’est déroulée en présence de Madame les Sénatrices Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et de Madame Isabelle FLORENNES, rapporteuses, ainsi que de Monsieur le sénateur Hussein BOURGI.

Lors de cette audition, notre syndicat  a clairement exprimé sa position.

Cette proposition de loi va globalement dans le bon sens et permettra de faciliter le travail quotidien des collègues sur le terrain, en apportant certains outils et moyens supplémentaires nécessaires à l’exercice de nosmissions.

Notre syndicat s’est également félicité que l’une de ses revendications majeures ait été entendue, à savoir le retrait du projet visant à instaurer un système d’OPJ pour les policiers municipaux, à l’image des forces étatiques. Il a toujours défendu une autre approche, fondée sur l’attribution de pouvoirs judiciaires de manière dérogatoire, encadrée et adaptée aux réalités du terrain, sans remise en cause de notre cadre d’emplois ni confusion des missions. Cependant,  cette proposition de loi reste encore très largement incomplète sur plusieurs aspects essentiels.

Aucun travail sérieux n’est engagé pour faire évoluer leur  statut ni pour améliorer la question des retraites. Cette absence est d’autant plus inacceptable que les missions confiées aux policiers municipaux ne cessent de s’élargir et de se rapprocher de celles de leurs  homologues de la Police nationale, sans qu'ils bénéficient  en retour d’une reconnaissance statutaire, salariale ou sociale équivalente.

Le volet social est totalement absent de ce texte. Aucune mesure ne vient reconnaître la pénibilité du métier, les contraintes spécifiques ou les responsabilités accrues qui leurs  sont imposées. Cette situation est inacceptable pour le syndicat , qui refuse toute augmentation des missions sans avancées sociales concrètes.

FO Police Municipale a également dénoncé la méthode employée.
 

Cette proposition de loi a été élaborée sans que la Commission consultative des polices municipales ne soit réunie, alors même que cette instance est obligatoire et doit être consultée sur toute réforme d’ampleur concernant la profession. Le dialogue social ne peut pas être une option.

Enfin, il convient de  souligner l’absence totale d’avancée concernant l’accès aux fichiers. Lors des travaux et échanges issus des Beauvau de la sécurité, un large consensus semblait pourtant exister sur la nécessité de permettre aux policiers municipaux d’accéder à certains fichiers indispensables à l’exercice de leurs missions.

Cette promesse n’est, une nouvelle fois, pas tenue.

L’ensemble de ces points a été clairement exposé par notre organisation syndicale  lors de cette audition au Sénat. Nous resterons pleinement mobilisés et extrêmement vigilants quant à l’évolution de cette loi et à son parcours parlementaire.

Le syndicat  continuera de défendre sans relâche les intérêts des collègues sur la reconnaissance de leur engagement, l’amélioration de leur statut, de leurs conditions de travail et de leurs droits sociaux.

Pas plus de missions sans droits,

Pas plus de responsabilités sans reconnaissance.