Procédure budgétaire : tout doit changer !
Devant les postures adoptées et les arrières pensées électoralistes, il est clair que depuis des mois, et au fil des gouvernements successifs, le spectacle affligeant que nous livrent les responsables politiques et les parlementaires sur nombre de dossiers essentiels et plus particulièrement sur l'élaboration du budget de la Nation suscite de plus en plus d'interrogations sur le sens de leurs responsabilités et leur attachement à la véritable défense des intérêts des français.
Plus que toute autre année, compte tenu de la nécessité (salutaire !) de rechercher un compromis, cet automne budgétaire fut celui de la grande confusion. En écoutant la télé ou la radio chaque matin, les Français qui s’intéressaient encore à la discussion parlementaire entendaient un résumé incompréhensible, de taxes en amendements qui volent… sans même savoir s’ils iraient au bout du débat....et compte tenu des derniers rebondissements on peut se demander comment le gouvernement va se sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons...une nouvelle fois !
Sur fond d'incertitude pour les entreprises, et d'une défiance qui se développe chez les citoyens, Clément Beaune ,Haut commissaire à la Stratégie et au Plan, et Benjamin Morel , constitutionnaliste bien connu, viennent de livrer leurs réflexions sur les changements à opérer sur la procédure budgétaire dans une récente note de lecture (1)
Pour eux, les faiblesses visibles notamment depuis 2024, en l’absence de majorité parlementaire, révèlent en réalité des difficultés structurelles, que le fait majoritaire traditionnel avait en partie masquées, mais qui ne disparaîtront pas. Ils considèrent qu'il faut donc tout repenser, et que, loin d’être un sujet technique, le budget est la clé de voûte de l’action de l’État et de la confiance des citoyens. Pour eux une série de changements , mis bout à bout, donneraient au pays un budget plus clair, plus rigoureux et plus stable. Certaines de ces réformes sont de nature constitutionnelle, et seront ainsi un débat de fond pour 2027.
Une impérieuse nécessité: éviter la frénésie des mesures fiscales en retrouvant une vision pluriannuelle indispensable au redressement des comptes par des lois-cadres d’une durée d’au moins trois ans, fixant une trajectoire de retour à l’équilibre.
À cette occasion, il leur semble pertinent de réfléchir à deux autres changements constitutionnels.
- D’abord, fusionner les textes financiers, budget de l’État et de la Sécurité sociale : cela apporterait clarté, gain de temps et meilleur pilotage des comptes publics ; lors du projet de révision de 2011, la fusion des parties « recettes » des PLF et PLFSS avait ainsi été sérieusement envisagée.
- Ensuite, supprimer l’article 40 de la Constitution : en empêchant les députés et sénateurs de créer des dépenses nouvelles, celui-ci reporte leur volonté d’action (et d’amendements) sur de multiples dispositifs fiscaux. Avec ces nouvelles lois-cadres plus contraignantes, on pourrait redonner en même temps plus de liberté et de responsabilité aux assemblées.
Les auteurs s'interrogent: "comment peut-on voter une mesure fiscale à plusieurs milliards d’euros sans connaître sa portée ou son impact ?"... et considèrent qu'il conviendrait de retoucher le fonctionnement interne des assemblées, pour mieux et systématiquement évaluer les décisions susceptibles d'être prises..
Selon eux, on pourrait imaginer qu’une « task force » soit à la disposition de l’Assemblée et du Sénat pendant tout le débat budgétaire, associant leurs services – nécessairement renforcés – et le Haut Conseil des finances publiques, pour chiffrer en détail les amendements fiscaux notamment ; ainsi, un délai minimal de trois jours devrait être prévu entre le dépôt de tout amendement et sa discussion, afin d’assurer ce chiffrage robuste. L’existence d’une fiche d’impact sur chacun de ses amendements pourrait être une condition de recevabilité. Cela éclairerait les débats des élus et renforcerait la confiance des électeurs.
Sur ces bases, le débat budgétaire global pourrait être plus court : l’Allemagne ou le Royaume-Uni ne sont pas moins démocratiques parce que leur procédure budgétaire annuelle dure moins longtemps ! Là aussi, ils estiment qu'on pourrait modifier les règles, par exemple en empêchant l’examen en séance de tout amendement non examiné en commission et, surtout, en réduisant les délais assignés à la discussion des budgets de l’État et de la Sécurité sociale.
Pour les auteurs de cette note, il faut aussi, entre autres, repenser la construction et le vote du budget, en changeant la loi organique relative aux lois de finances. Le budget de l’État, comme pour une collectivité locale, devrait distinguer le fonctionnement et l’investissement ; en son sein, un budget d’investissement global devrait être voté, et ne pas pouvoir être réduit en cours d’année au profit des autres dépenses. Priorité à l’investissement, focalisation sur les économies de fonctionnement !
Dans cette note ils livrent leurs propositions comme une contribution au nécessaire débat à ouvrir y compris à l’Assemblée nationale, sur la réforme de la procédure budgétaire, " face à l’évidence d’un dispositif devenu inadapté."
A suivre !!!
