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11 / 12 / 2025 | 16 vues
Daniel Lenoir / Membre
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PLFSS 2026 : la pire des solutions à l’exception de toutes les autres

On ne peut pas dire que le PLFSS qui a été voté hier par l’Assemblée nationale soit le meilleur possible.

 

Mais on doit surtout souligner ce qui a été obtenu, notamment par les socialistes, qui permet plus qu’éviter le pire :
 

  • bien sûr, il y a, d’abord, la suspension de la réforme des retraites du début du deuxième quinquennat, ce qui laisse la possibilité soit dans les négociations qui auront lieu d’ici là, soit à l’occasion de la prochaine présidentielle, de reprendre le chantier de la nécessaire réforme des retraites, qui soit à la fois plus juste et plus durable ;
  • il y a également le retrait du doublement des franchises, mesure également injuste et inefficace pour maîtriser la dépense ;
  • surtout il y a une augmentation significative de l’Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) qui passe de 1,6% dans le projet initial (ce qui correspondait à une diminution) à 3% : certes il faudrait, au moins temporairement, fixer un taux supérieur notamment pour investir dans le système de santé, y compris pour diminuer les dépenses inutiles ; mais cela évitera d’exercer une pression excessive sur ce système, notamment sur l’hôpital public et non lucratif, dont on a vu sur la période de 2008 à 2019 à quoi elle a conduit ;
  • la réduction à un mois de la durée des arrêts de travail n’empêchera pas leur renouvellement et n’a rien à voir avec l’augmentation initialement envisagée du délai de carence ; elle est beaucoup moins choquante que la façon dont l’assurance maladie gère aujourd’hui la mise sous objectifs des médecins, sujet qui n’a pas été discuté dans le cadre du PLFSS ;
  • sans oublier la création d’un vrai congé parental (hélas rebaptisé congé de naissance) certes encore insuffisant et qui se substitue à l’actuel congé parental. Disposition qui avait été refusée en son temps par Emmanuel Macron au motif de son coût.

 

Le plus regrettable c’est l’augmentation (« exceptionnelle » dit-on ) de 2,25 points de la taxe sur les complémentaires santé pour cacher un prélèvement supplémentaire de 1Md sur les ménages. Mesure à la fois injuste et là aussi inefficace qui relève de la technique du sapeur Camember : mieux vaudrait une augmentation, limitée, de la CSG qui aurait un meilleur rendement en termes de remboursement et pas d’effet d’exclusion en terme de couverture.

 

Cette mesure aberrante révèle le principal point faible de ce budget : le volet « recettes ». Obnubilé par l’objectif de ne pas augmenter les prélèvements sociaux la macronie n’arrive pas à penser que la part des dépenses de sécurité sociale dans le PIB ne peut qu’augmenter, au moins à moyen terme. Cela explique le sous financement de l’Ondam et ce faisant une grande partie du déficit prévisionnel de la Sécu. Encore un point qu’il faudra éclaircir à l’occasion des débats de la prochaine présidentielle.

Avec pédagogie et sans démagogie.

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En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a adopté, mardi 9 décembre 2025, le PLFSS pour 2026.

 

Si cette version acte le décalage de la réforme des retraites, FO en revendique toujours l’abrogation. Cette réforme que nous continuons de combattre, est toujours aussi brutale, injuste et injustifiée.

 

La mobilisation contre le budget d’austérité a permis de faire tomber le doublement des franchises médicales, le gel des prestations sociales (incluant la sous-indexation des pensions de retraite jusqu’en 2030), le prélèvement de 8 % sur les accessoires de salaire (titres-restaurant, activités sociales et culturelles, etc.) ou encore les mesures remettant en cause le régime dérogatoire des affections de longue durée (ALD) dites « non exonérantes » ne figurent plus dans ce projet de loi.

 

Notre organisation syndicale  reste opposée aux mesures qui frappent les assurés non seulement sur leur pouvoir d’achat mais surtout sur leur santé en particulier et la remise en cause de notre protection sociale collective :

 - la limitation des arrêts de travail (un mois pour une primo-prescription avec un renouvellement plafonné à deux mois) ;
 - un ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) qui, malgré un relèvement à 3 %, demeure très en deçà des besoins réels pour enrayer l’hémorragie des fermetures de lits, stopper les suppressions de postes et répondre aux besoins de soins ;
  -la taxation des complémentaires santé qui sera in fine répercutée sur les cotisants ;
  -le décalage, par décret, de 14 à 18 ans, de la majoration pour âge des allocations familiales et la suppression de la prime de Noël pour les foyers sans enfants.

 

Pour nous , ce PLFSS ne présente la facture qu’aux travailleurs et aux assurés sociaux pour résorber un déficit qui résulte en réalité des politiques de l’offre et leur accumulation continue d’exonérations et généreux allègements généraux de cotisations (86,9 Md€ en 2024).

Fin des politiques d’austérité, de la justice fiscale et sociale !

Lettre ouverte aux députés ayant voté pour ou s’étant abstenus le 9 décembre 2025 lors du vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)


Madame la Députée, Monsieur le Député,


L’Union nationale des Syndicats de la Santé Privée Force Ouvrière vous demande solennellement de voter
contre la version définitive du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) qui vous sera
soumise le 16 décembre prochain.


Alors que nous célébrons cette année les 80 ans de la Sécurité sociale, ce budget remet profondément en
cause son principe fondateur : « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».
Les 4 milliards d’euros de coupes prévues dans les services de santé entraîneront inévitablement des
conséquences dramatiques pour les usagers comme pour les personnels. En votant pour, ou en vous
abstenant sur un tel budget, vous cautionneriez une attaque en règle contre les malades chroniques, les
accidentés du travail et, plus largement, contre toutes celles et ceux qui dépendent quotidiennement de notre
système de soins.


La multiplication des mesures de restriction fragilisera encore davantage l’accès aux soins et conduira à un
recul sans précédent de la prise en charge de la population.


Dans l’intérêt des assurés, des patients et des professionnels de santé, nous vous appelons à rejeter ce
budget.


L’Union nationale des Syndicats de la Santé Privée Force Ouvrière appellera l’ensemble des salariés à se
rassembler aux abords de l’Assemblée nationale le 16 décembre afin de suivre le détail de chaque vote et
d’en tirer toutes les conséquences. Pas un vote pour, pas une abstention ne doit venir valider ce PLFSS
mortifère, néfaste tant pour les personnels de santé que
pour l’ensemble de la population.