Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision concernant le PLFSS 2023. Il a validé l’essentiel du texte à l’exception de la limitation de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation, ainsi que 11 cavaliers sociaux.

Censuré par les Sages, l’article 101 du PLFSS prévoyait qu’un arrêt de travail prescrit à distance ne pouvait donner lieu à un versement d’IJ par l'Assurance Maladie faute d’incapacité physique constatée par le médecin traitant ou un médecin ayant déjà reçu le patient en consultation depuis moins d'un an. Cette disposition prévue dans le projet de loi initial visait à prévenir les abus face à l'explosion des téléconsultations.

Or, selon le Conseil ces dispositions «peuvent avoir pour effet de priver l'assuré social ayant eu recours à la téléconsultation du versement des indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail». Il estime ainsi qu’elles sont contraires au Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel «tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence».

Parmi les 11 cavaliers sociaux, figurent l’article 39 prévoyant la participation des chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers à la permanence des soins ainsi que l’article 42 visant à encadrer le recours à l’intérim en sortie d’école dans les établissements de santé et médico-sociaux. «Ces dispositions, qui portent sur l'organisation de certaines professions et établissements de santé, n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement», a considéré le Conseil dans les deux cas. Il a également écarté l'article 50 permettant au Gouvernement de définir la liste des prestations et actes qui pourraient faire, en priorité, l'objet d'une révision, et l’article 52 portant la création d'une nouvelle commission spécialisée au sein de la HAS.

Enfin, est également considéré comme un cavalier social l'article 90 prévoyant que l'employeur est tenu de garantir «dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié» le versement d'une somme au moins égale au montant des IJ de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et permettant la subrogation.

En revanche, les Sages ont validé la procédure d’adoption du texte, alors que les différentes saisines des députés et sénateurs pointaient le recours multiple au 49-3. De même, ils n’ont pas retenu les arguments appuyés sur l’insincérité des prévisions économiques et la méconnaissance du droit d’amendement.