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Pas de départ contraint pendant un APLD
Une grande partie de nos propositions font l’objet d’un suivi régulier de notre branche. Elles ont été reprises par le gouvernement, notamment le dispositif d’activité partielle de longue durée baptisé activité réduite pour le maintien de l’emploi (ARME) désormais requalifié d'activité partielle de longue durée (APLD), instauré dans le cadre d’une ordonnance. À l'instar de l'automobile et de l'aéronautique, ill permettra à de nombreux secteurs et aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de réduire l’horaire de travail en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi et sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu.
Ce dispositif est ouvert depuis le 1er juillet 2020, avec une durée de six mois renouvelable et un maximum de deux ans. L’accord devra définir le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées, au maximum égal à 40 % du temps de travail. Pour les entreprises, le versement de l’aide publique s’effectuera à hauteur de 80 % de l’indemnité versée (85 % pour les accords signés avant le 1er octobre) avec un plancher de 90 % du SMIC. Pour les salariés, le salaire versé devrait, sous réserve de décrets à venir, être de 100 % du salaire net au niveau du SMIC, 84 % du salaire net au niveau de 1,15 du SMIC et un plafond égal à 70 % de 4,5 SMIC.
Selon nos dernières informations et sous réserve des décrets à venir, les accords pourraient permettre « d’éventuelles suppressions d’emplois », ce qui ne correspondrait pas à l’objectif de départ de ce dispositif ARME. Pour nous, les accords à venir devront définir des engagements précis en termes d’emplois et, dans tous les cas, nous ne voulons pas de départs contraints.
L’UIMM (patronat de la branche de la métallurgie) a fait réaliser une étude par un cabinet de conseil en stratégie d’entreprise (PwC) afin de mesurer les effets de la crise sanitaire et économique dans l’industrie manufacturière. Selon le scénario établi (modéré, central ou pessimiste) la crise pourrait détruire entre 187 000 et 483 000 emplois. En fonction de nos exigences et revendications, nous avons bien fait d’être une force de proposition pour notre branche, notre industrie et nos emplois afin d’essayer au maximum de ne pas nous retrouver dans un scénario encore plus pessimiste.
Dans nos actions de soutien à l’industrie et par nos interventions et dans le cadre de nos revendications, nous avons œuvré aux plans de soutien du gouvernement à l’automobile et à l’aéronautique. Nous sommes favorables à ces plans, sous réserve des engagements pris et d’une analyse plus précise des mesures qui devront faire l’objet d’un suivi pour en distinguer les mesures réellement efficaces pour les industries automobile et aéronautique et pour notre pays. Toutefois, nous regrettons que le secteur du véhicule industriel (notamment poids lourds et bus n’ait pas été intégré dans le plan automobile.
Dans la continuité de nos actions syndicales et de notre texte paritaire du 18 mai ainsi que des engagements pris, nous avons entamé la seconde partie pour un plan de relance de l’industrie le 16 juin. Nous avons établi un calendrier en réunion physique. Pour notre fédération, l'objectif est l’emploi, l’industrie du futur, la réindustrialisation et les relocalisations indispensables à l’approvisionnement des filières et au bon fonctionnement de notre industrie.
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Signature de l'accord ARME
A l’issue de 5 séances de négociations sur le nouveau dispositif ARME (Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi), largement inspiré du texte paritaire de la métallurgie signé le 18 mai, la Fédération FO de la métallurgie a signé un accord de branche relatif à ce nouveau dispositif, un véritable accord pour préserver l’emploi et les compétences dans l’industrie.
Ce nouveau dispositif est un nouvel outil à disposition des entreprises et il devrait permettre d’éviter la mise en œuvre d’autres instruments juridiques bien plus dévastateurs socialement tels que les PSE, les ruptures conventionnelles collectives ou les départs volontaires.
L’accord permet l’accès au bénéfice de l’activité partielle dite de longue durée (24 mois) qui prévoit une prise en charge de 85 % de la rémunération brute reversée aux salariés qui eux continueront à percevoir 70 % de leur rémunération brute. Conformément au décret et au Code du travail, les salariés rémunérés au niveau du Smic ne subiront aucune baisse de salaire et, en fonction d’un pourcentage du Smic, les rémunérations pourront être différentes. C’est à ce titre que notre fédération a demandé d’indiquer dans l’accord, la possibilité d’une meilleure indemnisation à négocier au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Nous avons également obtenu le principe, sous réserve de la confirmation des pouvoirs publics, d’un lissage des rémunérations au titre des heures chômées pour les salariés afin d’éviter les fluctuations des salaires.
En outre, l’accord rappelle que des négociations loyales peuvent toujours améliorer les dispositions dans les entreprises et les établissements. Enfin, pour avoir recours à ce dispositif, l’accord fixe et encadre les éléments constitutifs du document unilatéral que pourra proposer l’entreprise après avis du CSE afin de le faire homologuer par la Direccte.
Ce document qui oblige l’entreprise à prendre des engagements comporte un diagnostic sur la situation économique et mentionne les points suivants tout en apportant des garanties :
• Les activités et salariés concernés par l’activité réduite pour le maintien en emploi ;
• La réduction maximale de l’horaire de travail appréciée salarié par salarié sur la période de recours au dispositif ;
• Les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite ;
• Les engagements en termes de garantie d’emploi (au minimum de même durée que l’activité partielle) ;
• Les engagements en termes de formation professionnelle ;
• La date de début et la période sollicitée pour la mobilisation de l’activité réduite ;
• Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite ;
• Les efforts consentis par les actionnaires, dirigeants ou mandataires sociaux.
Ces points feront l’objet d’un suivi de l’administration et de la branche, qui suivra également ces points et réalisera un bilan de l’application de cet accord. L’accord expirera le 30 juin 2025 afin de couvrir l’ensemble des documents élaborés et transmis à l’autorité administrative au 30 juin 2022 au plus tard, et ce, quelle que soit la durée de mise en œuvre.
Ce mécanisme inédit est conçu pour permettre aux entreprises de préserver les emplois et les compétences dans les différents secteurs industriels de la métallurgie. Il a vocation à sauver des emplois et des compétences constitutives aussi de la richesse et de la productivité des entreprises.
Finalement l'accord a été signé par FO/ CFE-CGC/ CFDT/ UIMM.