Le décret précisant les nouvelles modalités du contrôle déontologique dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 31 janvier (1), avec effet au 1er février. De fait, Il fixe très précisément les modalités du cumul d’activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée

Il importe de rappeler que ce décret intervient en application de la loi d'août dernier, relative à la transformation de la fonction publique, qui avait notamment intégré le transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité pour la transparence de vie publique (HATVP). L'idée avancée était aussi de confier une plus grande responsabilité en la matière aux administrations dans l'évolution des parcours professionnels des agents publics pour les trois versants de la fonction publique.
 

Ce texte introduit donc beaucoup d'évolutions en précisant les champs de compétence et d'intervention des administrations (et les cas de saisine des référents déontologiques mis en place) et de la HATVP...

Il fixe et précise :

• les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative ;
• la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ;
• l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative ;
• les modalités du contrôle déontologique exercé par l’administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d’une demande d’autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d’une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative ;
• la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes ;
• et les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d’une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.
   

(1) Le texte du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506165&categorieLien=id.