Vraie question suite à la décision  du 29 janvier dernier du Conseil d'État  qui confirmait que les agents publics mis en cause devant la nouvelle chambre du contentieux de la Cour des comptes, au titre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023, ne peuvent se voir accorder par leur administration la protection fonctionnelle . 

En clair les mis en cause doivent se débrouiller et éventuellement s'assurer personnellement pour une éventuelle prise en charge des frais d'avocat...!!

Ajoutons à cela la communication de l'ACPR (l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) de mi- mars 22025 rappelant que les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables (https://acpr.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/les-sanctions-pecuniaires-prononcees-par-une-autorite-administrative-ne-sont-pas-assurables)

L’ACPR tenait à rappeler que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l’ordre public..

Les réactions ne manquent pas  et les débats sont donc légitimement ouverts  depuis quelques mois à tous les niveaux ( Cour des comptes, DGFIP,  Ministres,...) pour tenter de clarifier les choses et exiger une véritable protection fonctionnelle des agents publics ... Et on est loin d'être au bout de ces processus de "réflexions"...!!

Le premier Ministre, pour tenter d'apporter un certain "apaisement" vient de publier une circulaire à l'attention de tous les ministres concernés  pour les inviter à " accompagner les agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics"...(1)

Subtil jeu d'équilibriste...mais pour autant les véritables  questions restent posées!!!

(1) La teneur de la note du Premier Ministre : chttps://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45598