Alors que plusieurs présidences de section du Conseil d'Etat doivent être renouvelées dans les prochains mois, un décret (1) publié au Journal officiel du 26 août 2026 modifie les conditions de nomination de ses membres en organisant  obligatoirement une certaine rotation...

Le décret  marque une évolution importante; il vise à:

-   limiter à cinq ans la durée d'exercice de la présidence d'une section du Conseil d'Etat dans une même section.

-  à élargir les cas de saisine de la commission permanente du Conseil d'Etat et à permettre qu'elle soit réunie à l'initiative du vice-président.

(1) Le décret du 25 août 2026