Après plus de deux ans sans groupe de travail sur la gestion des contractuels, la Direction générale a convié les organisations syndicales représentatives à une réunion sur cette thématique le 30 avril 2024. Cette réunion présidée par le sous-directeur en charge des effectifs, des parcours et des compétences était attendu au regard des volumétries de recrutement que connaît la DGFiP depuis 2021.

 

Notre organisation syndicale a tenu à dénoncer une nouvelle fois la précarisation des contractuels recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) et le fait qu’ils sont injustement considérés comme des « variables d’ajustement » dans notre administration.

 

UNE EXIGENCE:  L'ACCÈS AU STATUT DES FONCTIONNAIRES POUR LES CONTRACTUELS QUI LE SOUHAITENT

 

A la lecture du peu de documents envoyés, nous en avons déduit que la Direction générale souhaitait manifestement survoler le sujet. Notre délégation à donc pris soin de rappeler le constat que nous faisons concernant les contractuels et les exigences que nous avons envers ces agents. Une fois encore, la Direction générale résume le dialogue social à quelques chiffres et au sommaire d’un projet de guide à l’attention des contractuels. Notre syndicat  dénonce le peu d’intérêt que notre Direction générale porte au dialogue social avec les organisations syndicales représentatives des personnels puisque 5 jours avant la réunion nous apprenions que la promesse du guide se résumerait au sommaire de ce dernier. Au final, le guide nous a été remis en cours de réunion ! Dans sa mansuétude, la DG octroie un délai pour que nous faisions part de nos observations.

 

LA CONDUITE DU CHANGEMENT OU L'ART ET LA MANIÈRE D'APPLIQUER LE SYNDROME DE LA GRENOUILLE CUITE

 

Entre 2022 et ce début d’année, la population des contractuels aura augmenté de 30  % pour atteindre 2 950 agents. De plus, 1 500 recrutements sont annoncés pour cette année, la prochaine vague de recrutement est prévue en juin, après les mouvements nationaux ! On peut s’interroger sur le gain budgétaire que représente pour l’administration le recrutement des contractuels par rapport à des recrutements statutaires. Aucune réponse n’a été apportée sur ce sujet. Les contractuels représentent aujourd’hui 5 % des effectifs de la DGFiP. Sachant qu’ils n’étaient que 1 298 en fin d’année 2021 et que l’effectif global de la DGFiP a diminué sensiblement ces deux dernières années, il est aisé de comprendre que le rythme actuel de croissance des agents sous contrat n’est pas prêt de diminuer

 

On ne doit pas être  dupe de la manœuvre engagée. Rappelons que la moyenne des contractuels dans la sphère de la Fonction publique de l’État était d’un peu plus de 20 %.

 

Nous avons réclamé les objectifs et le rythme imposé par la Fonction publique qui entend augmenter à terme le pourcentage de cette population dans notre administration. Ces informations sont primordiales, pour tous les agents qu’ils soient ou non sous statut. Notre inquiétude est d’autant plus légitime qu’en matière de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Effectifs et des Compétences (GPEEC), notre administration a brillé ces dernières années par ses errements … Manifestement, la Direction générale fait monter la température dans les services à mesure que le nombre des contractuels augmente.

 

LA VOLUMÉTRIE DOIT CROÂ...TRE EN ÉVITANT L'ÉBULLITION SOCIALE DES TITULAIRES.

 

S’agissant de l’impact sur ces derniers, nous dénonçons  les effets du cadencement des recrutements de contractuels aux dépens des agents titulaires. Si 1 418 contrats ont été signés en 2023, il convient de préciser que 1 086 contrats d’entre eux ont été conclus dans le cadre des trois campagnes annuelles de recrutement.

 

Plus spécifiquement, la seconde campagne post-mouvements de mutation emporte à elle seule 735 recrutements. Il est donc factuellement établi que les mobilités internes des titulaires mais également les primo-affectations des stagiaires, sont impactées par ces campagnes.

 

En la matière, nous dénonçons l’ambition managériale pernicieuse qui consiste à diviser pour mieux régner « en flirtant » avec les limites de la réglementation qui devrait normalement encadrer drastiquement le recrutement des agents contractuels.

 

En 2023, seulement 84 contrats ont été signés pour couvrir les besoins spécifiques sur les 1 086 contrats précités. La preuve est faite que les emplois qui ne trouvent pas « les talents » en adéquation pour les occuper sont plutôt rares en interne dans nos services. Rappelons  que nous lutterons pour le droit des agents titulaires à accéder prioritairement, ou pas, via des mutations aux emplois vacants au sein des services.

 

Sous couvert de « diversifier le profil des agents de la direction, source d’enrichissement des compétences pour la DGFiP », la DGFiP recrute un profil très spécifique et qui perdure depuis 2021 et qui n’est pas à porter au crédit de notre administration. Dans la moitié des cas, le recrutement des contractuels s’effectuent en catégorie C, dont 44% de femmes. Pour parfaire le tableau, 90 % des contrats signés le sont dans le cadre réglementaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 ans.

D’une manière générale, le portrait type correspond à une femme de moins de quarante ans dans 3/4 des cas. Près de la moitié des contractuels recrutés ont un niveau baccalauréat + 2 et 10 % se prévalent d’un niveau baccalauréat + 4. A l’instar des recrutements de titulaires, les contractuels recrutés sont dans la majorité des cas des agents sur-diplômés au regard du niveau exigé pour occuper le poste. Les femmes occupaient 69 % des emplois à la fin de l’année 2023. Sur ce point, la situation se dégrade puisqu’elles représentaient 67 % en 2022 et « seulement » 64 % en 2021 !

 

Si le bât blesse concernant les contractuels en matière d’égalité hommes/femmes, le même constat prévaut sur la rémunération. Sur ce sujet, le principe est assez simple concernant cette population : la rémunération des agents en CDD, qui sont les plus nombreux, est exclusive de toutes indemnités, à l’exception de l’indemnité de résidence, de l’indemnité mensuelle de technicité et éventuellement, des indemnités à caractère familial.

 

LES CONTRACTUELS DE CATÉGORIE C SONT LES GRANDS PERDANTS INTOLÉRABLE!

 

C’est ainsi que la DGFiP s’offre une main d’œuvre à bas coûts qui constitue une «  variable d’ajustement  » alléchante en période de restructurations.

Par définition, un agent en CDD n’a pas vocation à rester si le besoin n’existe plus ! Malgré «  l’épée de Damoclès  » que constitue la fin de contrat, la Direction générale précise que 76  % des contractuels affectés dans nos services seraient satisfaits de leurs conditions de vie au travail. Dans cette étude qui n’a toujours pas été communiquée aux organisations syndicales représentatives, 80  % des contractuels se projettent dans un avenir professionnel à la DGFiP.

Si ce chiffre est élevé, ce ne fut pas le cas pour 76 agents recrutés parmi les 1 086 contrats signés en 2023. 22 % d’entre eux ne se sont tout simplement pas installés et 46 % ont démissionné au cours de la période d’essai.

 

Néanmoins, notre syndicat se félicite que 325 contractuels recrutés dans nos services aient été lauréats d’un concours administratif en 2023. Au cours de cette réunion , l’administration a précisé que les contractuels de catégorie A pourraient avoir la possibilité de se présenter au concours interne d’inspecteur des Finances publiques. Nous n’avons pas plus d’information à ce stade de nos échanges.

 

LA GESTION DES CONTRACTUELS RESTE COMPLIQUÉE POUR LES SERVICES EN CHARGE DES RESSOURCES HUMAINES (RH) FAUTE DE MOYENS.

 

La réorganisation de la RH en 2018 a vu la disparition de la paie au sein des services RH de direction. Désormais, la volonté de la Cheffe des services RH de la DGFiP est de centrer ces services en grande partie sur le recrutement. Les postes au choix, les apprentis, les services civiques, les vacataires ou le suivi des stages pratiques probatoires dans les catégories B et A occupent désormais ces services une grande partie de l’année.

 

Depuis 2021, les importantes vagues de recrutements de contractuels s’ajoutent à la charge existante. De plus, la confection des contrats a désormais basculé du niveau national vers le niveau local. La gestion des 23 700 candidatures reçues en 2023 sur les emplois de contractuels impose une rigueur sans faille afin de recruter la bonne personne sur la bonne chaise.

 

Si les écoles de l’ENFiP saturent sous la volumétrie des fonctionnaires stagiaires recrutés par concours, les services RH et les CSRH saturent eux-aussi sous le nombre des candidatures de contractuels à traiter.

 

Nous ne pouvons que dénoncer une nouvelle fois les égarements de la GPEEC ces dernières années dans notre administration. Nos responsables découvrent un peu tard que si la moyenne d’âge dans la Fonction publique de l’État est de 43 ans, elle est de 48 ans et 6 mois à la DGFiP. Forcément, ça allait coincer plutôt tôt que tard dans nos services !

 

Très logiquement, les mêmes effets produiront les mêmes conséquences pour l’avenir. Les 1 500 contractuels recrutés en 2024 formeront le tiers des bataillons des recrutés en 2024 et il en sera très probablement de même pour les prochaines années. Pour changer de paradigme, il faudrait ouvrir beaucoup plus de places aux différents concours et construire d’autres établissements à l’ENFiP. Dans le contexte actuel, tout cela est bien hypothétique et le sous- directeur en convient ….. Il confirme aussi qu’aucun plan de titularisation massif ne se dessine à l’horizon. Si vous aviez des espoirs sur ce point, passez votre chemin !

 

LA CDISATION DES CONTRACTUELS DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS SE DESSINE : LA RÉGLEMENTATION LA PRÉVOIT SOUS CONDITIONS, LES RESTRUCTURATIONS L'IMPOSENT

 

De nombreux contractuels recrutés à partir de 2021 arriveront dans les prochaines années au terme des 6 ans de CDD. Une fois cette durée atteinte, le Code général de la fonction publique n’offre pas d’autre alternative aux administrations que d’offrir un contrat à durée indéterminée (CDI) aux intéressés si elle entend les conserver. Cette démarche sera évidente dans de nombreux services relocalisés dont la pérennité serait mise à mal si ces agents compétents devaient ne pas obtenir un CDI.

La DGFiP serait malvenue de ne pas s’exécuter auprès d’agents qui, au final, auront effectué une période d’essai de 6 ans ! Si jusqu’alors le terme CDI était tabou dans le registre lexical de notre Direction, nous notons qu’à l’avenir, elle entend porter un regard bienveillant sur les situations individuelles qui lui seront soumises. Notre organisation syndicale restera particulièrement vigilant sur cette approche individuelle qui permet d’accéder à un « quasi-statut » selon certains.

 

NOTRE SYNDICAT A SEMÉ LE TROUBLE SUR LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES CONTRACTUELS

 

Nous avons fait part de la récente réponse qu’a faite le Gouvernement à la Sénatrice de la Moselle Christine HERZOG concernant l’octroi d’un régime indemnitaire aux contractuels.

Dans sa réponse publiée le jeudi 18 avril 2024, le ministère de la Fonction publique indique qu’il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d’État « que le niveau de rémunération des agents non titulaires doit être fixé par référence à ce que percevrait normalement un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions en tenant compte toutefois des qualifications et de l’expérience professionnelle de l’intéressé ».

Surtout, développe le gouvernement, «  l’employeur à la possibilité de déterminer la rémunération des agents contractuels et donc de leur appliquer des primes correspondant à celles prévues pour les agents titulaires, sans que le cadre réglementaire précise ou ne limite la liste des primes qui peuvent être attribuées aux agents contractuels. »

 

Nous attendons donc la déclinaison concrète de ces bonnes intentions gouvernementales ! L’individualisation des carrières concerne tous les agents, elle est particulièrement criante auprès des contractuels. 

 

Notre syndicat  dénonce l’individualisation des carrières qui contraint les agents sous contrat à défendre leurs intérêts financiers à l’occasion de la reconduction d’un CDD ou tous les 3 ans pour les CDI. Il exige que les plafonds de réévaluation soient revus afin de prendre en compte le niveau actuel de l’inflation et  revendique l’accès au statut de fonctionnaire pour les contractuels qui le souhaitent et l’amélioration de leur rémunération et conditions d’emploi.