Jusqu’à ce jour, et depuis la mise en place des 35 heures en 1999, seuls les cadres en Position 3 (3.1, 3.2, et 3.3) pouvaient être en convention de « forfait jours ». Pour y être éligible, le salarié devait, entre autres conditions, avoir une rémunération au moins égale à 120 % du salaire minima conventionnel, et ceci pour un maximum de 13 heures de travail par jour 218 jours par an. 


Le cadeau de la CFDT et de la CFTC au patronat cette année ? (mais pas aux salariés …) Etendre ce Forfait Jours aux Ingénieurs & Cadres en position 2.3, en contrepartie – seulement – d’une rémunération égale à 122 % de leur minima conventionnel, comme seule condition d’éligibilité – donc d’entrée uniquement -  à ce dispositif.  


Ainsi, dorénavant, l’Ingénieur ou le Consultant concerné – s’il bénéficie d’une rémunération supérieure ou égale à 122% du minimum conventionnel de sa catégorie - pourra être – avec ou sans son accord - en forfait jours dans ce cadre si son salaire est égal au minimum à 3 905,22 euros, donc pour un taux horaire de 31 % inférieur (sur une base de 13h/jour) au taux horaire d’un salarié à 35 heures en moyenne annuelle.  


Donc, non seulement ici, ces nouveaux « forfait jours », en vertu de cet Accord signé par la CFDT et la CFTC le 21 décembre, connaitront une augmentation de leur temps de travail mais celle-ci s’accompagnera d’une baisse de leur taux horaire, d’où une dévalorisation du travail réalisé, une absence de reconnaissance, et une perte de sens au travail … sans parler des conditions pour leur santé. Les employeurs et les signataires nous parlent ici d’attractivité ? Celle-ci ne se vérifie plus aujourd’hui que pour les créateurs d’entreprise et leurs financiers.  


En outre, il y a fort à parier que le bloc patronal (à savoir SYNTEC, CINOV) et CFDT, CFTC n’en restera pas là et tentera très vite, dans les prochains mois, de généraliser le forfaits jour à tous les Ingénieurs et Cadres, puisque le patronat revendiquait une extension du forfait jours aux salariés en position 2.1 et 2.2 en début de négociation.  


C’est ici renier et méconnaitre toutes les précautions et les mesures mises en œuvre depuis 1999 pour protéger et accompagner au mieux les salariés en forfait jours …  


La CGT et la CFE CGC dénoncent fermement cet accord de dumping social. 
 

• Contact CGT : Noël Lechat : 06 15 03 36 52  
• Contact CFE-CGC : Michel De La Force : 06 63 08 97 36