Directive CSRD : De nouvelles obligations d’informations extra-financières pour les entreprises
Applicable depuis le 1er janvier 2024, la Directive Européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) (ou ..en français: Directive de reporting sur la durabilité) impose de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier afin d’obtenir une meilleure transparence d’informations sur leurs efforts de « durabilité », c’est-à-dire donner la capacité d’évaluer l’impact de leurs activités selon des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) et leurs efforts de transition écologique. Elle concerne les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
Transparence et harmonisation
L'objectif de cette directive est d'encourager le développement durable des entreprises et d'identifier celles qui sont disciplinées en la matière. Les informations récoltées permettront de mieux évaluer l'impact de l'entreprise et de son activité sur l'environnement. Elle prend la suite de la directive sur la publication d'informations non financières de 2014 et vise à harmoniser le reporting extra-financier des entreprises européennes.
L'application de la directive européenne CSRD se fera progressivement en 3 temps selon les entreprises concernées :
-Pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières en vigueur depuis 2018. C'est-à-dire les entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 40 millions € de chiffres d'affaires, plus de 20 millions € de total de bilan.
Entrée en vigueur de la directive: 1er janvier 2024 - Premier reporting 2025 (pour l'année 2024)
- Pour les entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 40 millions € de chiffres d'affaires, plus de 20 millions € de total de bilan.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2025 - premier reporting en 2026( pour l'année 2025)
- Pour les PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises : entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 350 000 € ou dont le montant net du chiffre d'affaires ne dépasse pas 700 000 €)
Entrée en vigueur: 1er janvier 2026 - premier reporting 2027 ( pour l'année 2026)
Dans sa démarche d’accompagnement des sociétés cotées, l’AMF (Autorité des marchés financiers) propose quelques pistes pour préparer et mettre en œuvre ce nouveau cadre réglementaire:
