Crèches privées à but lucratif : les revendications de FO enfin entendues !

Jeudi 23 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ».

Cette proposition de loi part du constat qu’il y a un dérèglement créé par « l’emprise croissante du secteur privé à but lucratif dans la prise en charge de nos enfants à bas âge ». Considérant notamment qu’il faut urgemment mettre fin : « à la recherche effrénée du profit et des dividendes réalisés au détriment (…) de nos enfants en bas âge ».

Reprenant les constats de notre organisation syndicale, qui n’a cessé de dénoncer les dérives de ce secteur, la proposition de loi intègre quatre grandes mesures que nous revendiquions  :
 

• l’instauration d’une autorisation préalable pour les fonds d’investissement souhaitant entrer au capital d’une entreprise de crèche.
• Le rehaussement des sanctions pour les établissements ne respectant pas les normes de qualité d’accueil des enfants.
• L’interdiction des formations dispensées à distance pour les salariés des entreprises de crèches. On ne peut apprendre à s’occuper des tout-petits à travers un écran.
• Une définition claire par la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant des modalités d’application d’un taux d’encadrement permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants.

Nous appelons les sénateurs à adopter au plus tôt cette proposition de loi pour qu’elle puisse s’appliquer le plus rapidement possible.

Renforcer la qualité d’accueil au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)

Suite aux recommandations des différents corps d’inspection (IGAS-IGF), et aux nombreuses sollicitations de notre organisation syndicale , un projet de décret visant à renforcer la qualité d’accueil au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) a été soumis pour avis au Conseil d’Administration de la CNAF du 3 décembre 2024.

Ce projet comprend plusieurs mesures, dont un volet spécifique sur la suppression d’une partie importante des dérogations applicables aux micro-crèches (établissements d’accueil du jeune enfant de 12 places maximum).

Concrètement, ce projet de décret prévoit :

- la suppression de la mission de « référent technique »,

- une augmentation du temps minimal consacré à la direction en micro-crèche : Le seuil est porté à 0,5 ETP (contre auparavant 0,2 ETP de « référent technique »).

- des conditions renforcées pour l’accueil simultané de 3 enfants par un seul professionnel : Désormais, le professionnel en question devra être diplômé a minima auxiliaire de puériculture.

- la suppression des sorties à l’extérieur avec un seul professionnel : Les normes d’encadrement pour les sorties sont désormais alignées sur celles applicables à l’ensemble des EAJE.

Notre organisation syndicale a voté en faveur de ce projet de décret lors du Conseil d’Administration de la CNAF. Ces dispositions améliorent les conditions d’accueil dans les micro-crèches qui jouissaient de dérogations portant atteinte à l’écosystème de la petite enfance.

Cependant, en raison de la censure exercée par le Gouvernement Barnier, ce projet de décret n’a pas été publié au JO.

Notre organisation syndicale revendique donc la reprise de ce décret par le nouveau gouvernement, afin que celui-ci soit enfin publié au JO dans les plus brefs délais 

Nous continuons de revendiquer :

- un renforcement des moyens humains et matériels de la PMI afin que soient mis en place de véritables contrôles systématiques et inopinés avec une fréquence minimale de contrôle obligatoire ;

- une transparence en matière d’informations relatives au fonctionnement et à la rentabilité dégagée par le secteur privé lucratif percevant des fonds publics ;

- un plan de revalorisation des métiers de la petite enfance : évolution de carrière, droit à la formation, etc.. .